prononcée à la suite de la condamnation arbitraire en l’espèce, a été convertie en peine d’emprisonnement ferme   ;   RAPPELLE en outre sa décision antérieure invitant instamment les autorités à prendre

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

dirigeants politiques, et   EXHORTE tous les intéressés à les soutenir dans cet engagement et à redoubler d’efforts pour que les amendements constitutionnels nécessaires soient adoptés, au moins en première

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

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Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

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Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

la Cour constate une violation de l’article 46, paragraphe 1, dans le cadre d’une procédure en vertu de l’article 46, paragraphe 4, l’affaire est renvoyée au Comité afin qu’il examine les mesures à prendre

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

pénal par les tribunaux russes, dans le cadre de procédures inéquitable, en l’absence de tout effort par les tribunaux russes pour répondre aux allégations de lien entre les activités publiques du premier

des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Rappelant que ce groupe d’affaires, dont le premier

sa profonde préoccupation face à l’absence persistante de données statistiques complètes (relatives au « clearance rate   » et «   disposition time   ») sur les tribunaux civils de première

définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l’iniquité de la procédure pénale due à la condamnation en appel du requérant après acquittement en première

européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),                   Rappelant que, dans son premier

et l'arrêt Burmych du 12 octobre 2017 par lequel la Cour a décidé de rayer 12   148 requêtes s’inscrivant dans la lignée de l’affaire Ivanov ;   Rappelant que ce groupe d'affaires, dont le premier