Le jugement déféré sera par conséquent infirmé en ce qu'il a considéré que THINET avait respecté ses obligations contractuelles et SABIC violé les siennes.

2004, qui, dans la procédure suivie contre Faustin Y... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

en a demandé le paiement ; qu'en infirmant en totalité le jugement de première instance et en déboutant la SABI même de sa demande reconventionnelle au titre des frais de stockage, la cour d'appel a violé

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Salins

suivie contre Nicolas G... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

remboursement de notes de frais qu'il transmettait pour paiement jusqu'à la fin du mois de septembre 1987, date de son licenciement, la cour d'appel a dénaturé les pièces versées aux débats, et partant violé

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1994), que la compagnie des Salins du Midi et Salines de l'Est (la compagnie), propriétaire de locaux à usage commercial

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SACIN à payer la somme de 3 000 euros à la société Bailet frères ; rejette la demande de la société SACIN ; Ainsi fait

Sabin Vieru, est un ressortissant roumain né en 1968. Il est à présent incarcéré à la prison de Târgu-Jiu.

Henri Y..., demeurant Ecole Valentin à Miserey-Salines (25480), Daniel Y..., demeurant à la Roseraie à Devecey (25870) et Mme Jocelyne Y..., demeurant ... ; MM. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 novembre 2020), par acte authentique du 17 mars 2011, la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (le vendeur) a cédé à la société civile d'exploitation

de nature à justifier la dénonciation du marché par l'EURL Le Bosco, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction flagrante entre ses motifs et son dispositif ; que, ce faisant, elle a violé

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sabine Y..., qui vivait en concubinage avec M.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est.

contre X... des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 avril 2012), que la société la Saline d'Einville a conclu avec la société EDF un contrat

Président, qui a signé la minute avec Madame Y..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par procès verbal du 16 décembre 2002 la SA FRANFINANCE a fait procéder à l'encontre de Madame Sabine

in vitro bien que l’interruption médicale de grossesse soit autorisée: violation   En fait – A la suite de la naissance de leur fille en 2006, les requérants apprirent qu’ils étaient porteurs sains