D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-2 N° RG 25/00456 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOG7H Ordonnance n° 2025/M165 SAS [Adresse 10] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

, Présidente de la Chambre 3-2, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence, Vu la requête présentée par Me Sandra JUSTON, de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

[T], [Z] [N] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au

[U] elle-même représentée par son gérant en exercice représentée et assistée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Intimées

FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant et demandeur à l'incident Madame [Z] [H] épouse [I] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD,

B ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2015 FG N° 2015/128 Rôle N° 14/12449 [T] [W] épouse [P] C/ [X] [C] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD

APPELANTS Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE SELARL [P] [3] Représentée

de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M.

SMA, intimée, en date du 7 janvier 2025, indiquant que cette dernière s'en rapporte à justice, Vu le courrier du conseil de la S.A.S.

N° RG 20/07369 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGD2G [J] [V] [B] [N] épouse [V] C/ [P] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me ALIMOUSSA SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

PARTIES EN CAUSE : COMMUNE DE [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Thibaut

de la SARL CABINET LIAUTAUD, en vertu d'un jugement du TC de Marseille en date du 23 septembre 2024, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis Représentant : Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET

APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

INTIMEE : SARL RESIDENCE DE LA ROSE D'AYTRE ... 17440 AYTRE Représentée par Me Jean-Marie DIGOUT (avocat au barreau de LA ROCHELLE) substitué par Me Y... de la SCP PAILLE-THIBAULT (avocat au barreau

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE [B] représenté par Me Thibault

POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

APPELANTE Madame [O] [H] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau

[C] [F] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Etablissement CPAM DES ALPES MARITIMES Représentant : Me Stéphane CECCALDI

[G] [Z] et la SARL [2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'[Localité 1] ; tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel