de construire modificatif au regard de l'article 7 UB du plan local d'urbanisme doit entraîner celle du permis de construire initial qu'il a modifié ; - le permis de construire initial méconnaît l'article

Les acquéreurs faisaient toutefois édifier après avoir obtenu les permis de construire divers immeubles sur la parcelle voisine C 21.

portait sur la construction de plusieurs bâtiments, le permis de construire étant indivisible ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucun transfert des permis de construire n'a été demandé, alors même

    Le 28 octobre 1993, la même mairie délivra un permis de construire à l’intéressé. 10.

Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que, en l'absence de permis de construire tacitement accordé le 18 mars 2022, leur retrait n'a pu être prononcé : 6.

d’autorisation ERP ou l’absence dans le permis de construire, de la destination « commerce ».

4 juillet 2017 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a relaxé la société Le Klubbing et sa gérante des chefs de poursuite tirés du non-respect de la déclaration préalable portant sur la toiture et de l'absence

du permis de construire. 12.

l'absence d'intervention d'un permis de construire implicite. 7.

de construire le 21 août 1998, peu important à cet égard que le plan du second étage du dossier de demande de ce permis de construire ne figure pas cette ouverture, aucun permis de construire n’étant

alors qu'est réputée constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et que l'impropriété de cet ouvrage à sa destination s'apprécie par référence

Elle soutient que le moyen tiré des modifications du projet en l'absence de permis de construire modificatif a été soulevé par la société dans deux mémoires du 7 septembre 2023 et du 15 septembre 2023

d'appel confirma la condamnation des requérants à un mois d'emprisonnement et à 20.000.000 lires italiennes d'amende pour avoir effectué des travaux sans avoir obtenu l'autorisation du maire et en l'absence

    Par un arrêt d’avril 2016, la cour d’appel de Brescia annula le jugement et déclara les requérants coupables du délit d’exécution de travaux en l’absence de permis de construire, prévu à

[B] soutient que la MAF se prévaut effectivement d'une exclusion de garantie, l'absence de permis de construire constituant une circonstance particulière de la réalisation du risque, en sorte qu'en l'absence

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de permis de construire global est irrecevable et au surplus infondé ; - le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire n'a pas justifié la pertinence

X..., qui produit l'attestation d'une agence immobilière polonaise en date du 18 février 2015, prétend que le bien ne vaut que 80.000 €, faisant valoir que le permis de construire n'est pas à jour et que

professionnels associés (COPRA), l'acte, conclu sous diverses conditions suspensives dont celles de l'obtention d'un permis de construire un ensemble immobilier d'une surface hors oeuvre nette de 2590

de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis

de permis de construire modificatif, sont imputables à la société Serupa, - que le montant retenu par l'Expert judiciaire en page 13 de son rapport, s'agissant des coûts des travaux de remise en état