Pour ce qui était de sa demande relative à l’obtention de dommages-intérêts en raison de la durée excessive de la procédure, la Cour constitutionnelle estima que le requérant devait porter son action devant

En effet, la haute juridiction, après avoir constaté, d’une part, que l’article litigieux avait pour but d’informer le public et d’ouvrir un débat au sein de celui-ci sur les faits en question et, d’autre

vérifier si d'autres fournisseurs ont pu subir un sort identique apparaît donc justifié ; que le ministre chargé de l'Economie tient de l'article L. 442-6 III du Code de commerce le droit d'introduire une action

  » Article 20 «   La personne lésée qui s’est constituée partie civile au procès pénal peut introduire une action devant les juridictions civiles si le tribunal pénal n’a pas solutionné l’action

Dans ce cas, la procédure pénale ne rend pas irrecevable l'action de M. et Mme Z... devant la juridiction civile. De même, M.

Sur la violation alléguée du non-cumul des actions civile et pénale Selon l'article 5 du code de procédure pénale, 'la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut

SUR CE L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant

  » Article 3 «   L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

  S'estimant lésée dans ses droits, la société requérante engagea diverses procédures devant les juridictions civiles et pénales.   1.

La partie lésée qui avait introduit une action devant une juridiction civile pouvait abandonner cette voie et s’adresser au service des poursuites ou au tribunal pénal (pour se constituer partie civile

La juridiction statuant sur intérêts civils a déclaré M.

1242 alinéa 1er et 1346 du Code civil, des articles R4323-69 à R4323-80 du code du travail, de : Recevoir La Banque Postale en l’intégralité de ses demandes et l’y déclarer bien fondée, Y faisant droit

- déclarer recevable par conséquent son action devant la juridiction civile, au titre de l'ensemble des fautes civiles commises dans et hors champ de la prévention pénale.

      Le 2 juin 1998, le requérant introduisit une demande d’aide juridictionnelle en vue d’intenter une action devant les juridictions civiles. EN DROIT I.

devant les juridictions civiles (paragraphe 49 ci-dessous).

    Quiconque a subi un préjudice peut, à un stade ultérieur, saisir la même juridiction d'une demande en réparation. 2.

Cette formule inclut, selon la jurisprudence de la Cour suprême de cassation, l’action civile introduite devant les juridictions civiles ou dans le cadre d’une procédure pénale, par le biais d’une constitution

L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose que « l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions

en dommages-intérêts n’ait été introduite auparavant devant les juridictions civiles ou administratives.