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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8c75bbe450008b2ccd8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce, Aux termes de l'article 1242 du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera
Source officielle12e chambre
63ca433e9066fd7c90fc2936
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle met en cause, à titre très subsidiaire, la responsabilité délictuelle de la société [K] Logistique au visa de l'article 1242, alinéa premier, du code civil à l'occasion de la mauvaise manipulation
Source officielle11ème civ. S4
6868485b4965b5d9df3286d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1240 et 1242 du code civil, R412-6 du code de la route et L 2242-4 du code des transports, outre 200 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Source officiellePremière Chambre
697ad9dccdc6046d470cb2dc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’en vertu des articles 1240 et 1242 du code civil, la société AUCHAN HYPERMARCHE est entièrement responsable des dommages subis liés à sa chute, celle-ci ayant
Source officielleChambre 1-6
696aaf89cdc6046d4793ce9f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que sur le fondement de l'article 1242 aliéna 1er du Code civil, son droit à indemnisation ne souffre d'aucune contestation.
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2da0de54ff609f8202
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par dernières conclusions notifiées le 19 juillet 2022, la société Alfer et Fils demande à la cour de : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures
Source officielleTrib. de Commerce
68f78f3077f30025a6613d81
20 octobre 2025
20 octobre 2025
ATTENDU que l'article 1242, alinéa 1 du Code civil dispose : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502456_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
propriété génère des nuisances importantes affectant l'usage normal et sécurisé de leur propriété ; - le maire de la commune de Coren a rejeté leur demande d'intervention ; - en application de l'article
Source officiellechambre 05
69bf3266cdc6046d477e39cd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par citation délivrée le 1 er octobre 2025, Madame [K], [J], [X] [L] [G] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Madame [S] [E] pour l'entendre : Vu les articles 1242 et suivants
Source officielleChambre 1-2
626b8091d1fb03057d9a4e6c
28 avril 2022
28 avril 2022
[W] sur le fondement de l'article 1242 du code civil qui édicte une responsabilité de plein droit des pères et mères dès que l'acte commis est la cause directe du dommage.
Source officielle1ère Chambre
67061e5cfde28ee420711388
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle fait valoir, sur le fondement des articles 1242, 1244 et 1231-1 du code civil, 325, 329 et 554 du code de procédure civile : - que l'indivision [R] est responsable sur le fondement de la responsabilité
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc2606212f0
2 avril 2025
2 avril 2025
Plén. 21 décembre 2007, n°06-11.343) Pour engager la responsabilité de Monsieur [N], Madame [D] et Monsieur [C] se fondent tant sur la responsabilité du fait des choses prévue à l'article 1242 al. 1 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100968
12 octobre 2011
12 octobre 2011
peut être formé, aux termes de l'article 1242, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe ; qu'en application de l'article 668 du Code de procédure civile, la date à laquelle
Source officiellePremière Chambre
6686fc3fe74459e0c7edcc3d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] sollicite de voir, sur le fondement des dispositions de l'article 1242 alinéa 5 du code civil, 46 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1992 relative à l’aide juridique : Se déclarer
Source officielle4ème chambre
6684548f8bcff606d9c92201
2 juillet 2024
2 juillet 2024
. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 09 août 2023, la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE sollicite du tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1242
Source officielleRéférés
6696cbc59a603a6929151e59
16 juillet 2024
16 juillet 2024
conservation, d’amélioration et d’administration des parties communes ; que sa responsabilité peut également être retenue en sa qualité de gardien de la chose, cause du désordre, en application de l’article
Source officielleciv1
61372344cd580146774078d6
7 avril 1999
7 avril 1999
pavillonnaire concerné ; qu'invoquant la régularité de la saisie pratiquée et la fraude faite à ses droits que constituait ce partage partiel, la Société Générale a demandé sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201255
4 octobre 2018
4 octobre 2018
1180-18 du code de procédure civile, Madame Patricia Z... n'a pas respecté l'article 1242 du même code car elle a adressé son recours au tribunal de grande instance, service des tutelles et non au greffe
Source officielleChambre 1-2
63ca42039066fd7c90fc22e9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
était liée à cette dernière par un contrat de prestation de service de droit privé en tant que spectatrice usager, soit sur le fondement de l'article 1242 du même code, en tant que gardienne de la chose
Source officielleChambre des référés
67eee314b848dd6814c62211
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle ajoute que le centre commercial est tenu à réparation intégrale de son préjudice sur le fondement de l'article 1242 du code civil car il est responsable de plein droit des dommages causés par les
Source officiellePage 12 sur 4067