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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section des Référés
66e8806ea1d534801553594b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil, indiquant être une association à but non lucratif qui subsiste grâce aux dons de ses membres
Source officielle2ème chambre section B
630ef9bd223d7c4f1370530e
30 août 2022
30 août 2022
Sur les délais de paiement : L'article 1343-5 du Code Civil permet d'accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser trois
Source officielleChambre civile
644a1223656d26d0f8b57d1a
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle ajoute qu'il ne peut être accordé à Mme [S] [Z] des délais de paiement que sur une durée maximum de deux ans en application de l'article 1345-2 du code civil.
Source officielleChambre 1-2
65aa2020a34ad10008581761
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
66ff8584a4ff9ec259c0946b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande de délais de paiement : Aux termes de l'article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
Source officielleSection des Référés
66e8806fa1d534801553595b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil, indiquant être une association à but non lucratif qui subsiste grâce aux dons de ses membres
Source officielle1ère Chambre civile
627f48bd551627057d32deb4
12 mai 2022
12 mai 2022
[U] [D] de toutes ses demandes, fins et prétentions sur le fondement des dispositions des articles 31, 32 du code de procédure civile, 1101, 1103 et suivants du code civil. -Condamner M.
Source officiellePPP CREDIT JCP
69794400cdc6046d47ea6346
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à l’article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation
Source officielleChambre 1-2
65434aed0147228318b9135c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
444 et 445 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372593cd5801467741eebc
31 mai 1994
31 mai 1994
pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 427 et 485 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 384 du Code de procédure pénale
Source officielle16e chambre
65336b82bb40ec8318f31e95
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En vertu de l'article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Source officielleChambre 1-7
68df5f1738ac3a658931de11
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ...
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5c6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, de l'article 1345-5 du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et des articles 696 et suivants, 700 et suivants du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et fondé
Source officielleJCP
69af2d19cdc6046d47135af7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Q] [P] et son épouse, Mme [B] [Y], à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en application de l'article 696 du même code
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce1420008389615
18 avril 2024
18 avril 2024
au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ...
Source officielleCharges de copropriété
65b40704753f879640d60895
25 janvier 2024
25 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 2
660eeb30fbb79e8fd3d2f2e8
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du Code de commerce, des articles 1728, 1217, 1224, 1227 et 1231-5 du Code civil, des articles 700 et 696 du Code de procédure civile, de : « -
Source officielleChambre civile 1-2
6967388ecdc6046d473982ed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1343-5 du code civil.
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00f5dd6bd9057dc56c12
28 avril 2022
28 avril 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleC6-REFERES
6a0cd228cdc6046d473c9c47
19 mai 2026
19 mai 2026
835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail
Source officiellePage 12 sur 3230