Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures.

Article D161-2-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

Code de la sécurité sociale

Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-6 est fixé à 90 %.

Article 290

—

Les établissements régis par les articles R. 719-113 à R. 719-180 du code de l'éducation présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du

Article R161-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 37

Code rural (nouveau)

En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la délibération du conseil municipal ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, les délibérations concordantes des conseils municipaux décidant l'aliénation sont motivées

Article 6

—

En cas de décès de l'auteur du droit avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, l'âge de liquidation retenu pour le calcul de la prestation est celui mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Article D312-161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Les personnels mentionnés à l'article D. 312-161-7 peuvent être salariés du service ou de la structure à laquelle ce service est rattaché ou exercer à titre libéral lorsqu'ils sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice.

Article R161-19-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Code de la sécurité sociale

Les données mentionnées à l'article R. 161-19-17, à l'exception de celles visées au 5°, sont conservées dans la limite de soixante jours à compter de leur enregistrement dans le traitement.

Article D161-2-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 91

Code de la sécurité sociale

-L'assuré visé au 2° de l'article L. 161-22-1-5 doit justifier des conditions suivantes :

Article L351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.

Article R161-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

Code de la sécurité sociale

-Le moyen d'identification électronique interrégimes mentionné à l'article L. 161-31 est appelé “ carte Vitale ”.

Article 3

—

: “ L. 161-22 ”, sont insérés les mots : “ ainsi qu'au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée ; 4° Aux articles D. 161-2-10, D. 161-2-12, D. 161-2-15 et D. 161-2-

Article L161-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

Les agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 161-4 ont accès, après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer, entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours : 1° Aux bois

Article R161-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 32

Code de la sécurité sociale

I. – La durée maximale d'incarcération prévue à l'article L. 161-13-1 est de douze mois.

Article R161-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

Pour les transmissions électroniques mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 161-33, la signature électronique produite par la carte de professionnel de santé sous forme matérielle ou celle qui est associée, conformément au III de l'article R. 161

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

Code minier (nouveau)

recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 74

Code minier (nouveau)

En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

Article R6341-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 47 > 69

Code du travail

Sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale :

Article R161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 77

Code de la sécurité sociale

Le nombre minimum d'enfants mentionnés au 3° de l'article L. 161-1 est de deux, et leur âge limite de quatorze ans.

Article R161-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

Le moyen d'identification électronique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 est appelé “ carte de professionnel de santé ”.

Article R161-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 09

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 161-22-2, l'assuré doit justifier d'un nombre de trimestres inférieur ou égal à huit.

Page 12 · 56 313 résultats

← Précédent Suivant →