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92 235 résultats pour « article 215 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2304454_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

Magistrat M. Loustalot-Jaubert

DTA_2506424_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Loustalot-Jaubert, conseiller, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9dfc432ce7d11a6ffd2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Elle est prévue par l'article 215 du code civil au titre des devoirs et des droits respectifs des époux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc8c4f86b7faaf82e37faa

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201585_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

D'autre part, selon les termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. / La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2501106_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

civil, notamment son article 215 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°2004-374 du

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300566_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

civil, notamment le premier alinéa de son article 215 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110373

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91637

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Alain Y... à verser à Mme Elisabeth X... une somme de 2700 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, en date du 21 février 2014, de M.

Source officielle
CA

6e Chambre D

60364b92e2da8bace5105c61

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

[S] [L], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406384_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404779_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

- elle méconnait les articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l' article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20920_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2402915_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01658_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01952_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5. En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208687_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

660e43010740db0008fa91a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

215 du code civil, un rendez-vous client le 19 avril 2018 d'une heure 30, et une audience de conciliation du 28 mai 2018 auprès du JAF.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2310114_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300370_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Source officielle

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