C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 20/04284 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K2GW ------------- [J] [B] [H] [I] épouse [S] C/ [C] [S] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/02646 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN6L NAC : 21I - Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

237 et 238 du code civil.

[S] [J] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en application des articles 237 et 238 du Code Civil. Mme.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 23/05030 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKBI / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02499 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7DA / JAF Cab 4 AFFAIRE : [M] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [F] [I], né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 15] (Comores), et de Madame [A] [T] [L], née le [Date naissance 13] 1975 à [Localité 16]-EST (Comores

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 23/00590 - N° Portalis DB3K-W-B7H-FXYE CT/AB AFFAIRE [E] [C] [S] épouse [P] C/ [F] [R] [P

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/02941 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R3FJ / JAF Cab 3 AFFAIRE : [Y] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

du 18 novembre 2025 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [O] [H] [K] [N] né le [Date naissance 2] 1966

au greffe, PRONONCE le divorce en application des articles 237 et 238 du code civil entre : Monsieur [X], [D], [U] [M] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (51) Et Madame [T], [J] [P] née

DEBATS Hors la présence du public, le 23 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 11 Janvier 2024 date indiquée à l’issue des débats.

de l'article 699 du CPC.

au greffe, Vu les articles 233 et 234 du code civil, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : Madame [W] [L] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10] (60

Il convient en conséquence de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

- RG n° 23/07491 : [IG] & autres - RG n° 23/07450 : [AU] & autres - RG n° 23/06995 : [IS] & autres - RG n° 23/06986 : [BI] & autres - RG n° 23/07492 : [JW] &autres - RG n° 23/06465 : [BH] & autres

dans les conditions de l'article 699 CPC. ' Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 27 mars 2026, M.