805 et 907 du code de procédure civile.

Les appelantes, ainsi que Mme X... veuve C... contestent cette décision et soutiennent que le tribunal a violé les articles 287 et 288 du code civil, en procédant à, une vérification d'écriture de la copie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 28-1° du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 646 du code civil

Selon l'article 287 du code de procédure civile, alinéa 1, Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie

Attendu que l'article 287 du code de procédure civile énonce que ' si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé délivré par les locataires et la demande d'expulsion Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, " Si l'une des parties dénie l'écriture qui

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1315 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la signature d'un acte sous seing privé est dénié, il appartient aux juges de vérifier l'acte contesté, la preuve de l'exactitude

287 du Code de procédure civile et 1324 du Code civil.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile puisqu'il résulte des circonstances et des conclusions de l'expert nommé par le conseil de prud'hommes que le salarié n'a pas signé l'avenant litigieux ;

[R] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1231-1 du code civil, de l'article 1367, alinéa 2 du même code et du décret n°2001-272 du 30 mars 2001, et des articles L. 112-2-1, L. 112-2, L. 122-

1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces

SUR CE L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue à l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

L'article 287 du code de procédure civile prévoit que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Selon l'article 287 du code de procédure civile, « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit