Aucun des recours suggérés par le Gouvernement ou la Cour administrative suprême – report de l’exécution de l’arrêté de démolition, demande de contrôle juridictionnel en vertu des articles   294 et

Aux termes de l'article D. 294 de ce code : " Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues. / Ces

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU TESTAMENT EN TENANT POUR REGULIERE LA PROCEDURE DE VERIFICATION D'ECRITURES ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 285 ET 294 DU NOUVEAU

296 §§ 1 et 2 du code pénal combiné aux articles 284 § 2, 294 §   1 et 11 § 2 du même code   ».

être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ; qu'aux termes de l'article

ET QUI LUI EST PROPRE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1 DU CODE DU VIN, 294, 303 ET 323 DU MEME CODE, DES ARTICLES 1 ET 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 379 ; -M.

peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article D. 294 du même code, alors en vigueur : " Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes

Aux termes de l'article D. 294 de ce code alors applicable : " Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes

, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 379 ; -M.

L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 294-1 du code de l'énergie, de prendre une participation dans son capital à hauteur de 5 % et de financer un projet communal

According to Article   294 of the Code of Administrative Offences, a prosecutor could appeal against a first-instance court judgment during ten days after its pronouncement, which could be extended

Aux termes de l'article D. 294 du même code, alors en vigueur : " Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes

conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population ", les dispositions de l'article D. 294 du code de procédure pénale, alors en vigueur, prévoient quant à elles que : " Des précautions

Aux termes de l'article D. 294 du même code, alors en vigueur : " Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes

Aux termes de l'article D. 294 du même code, alors en vigueur : " Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes

conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population ", les dispositions de l'article D. 294 du code de procédure pénale, alors en vigueur, prévoient quant à elles que : " Des précautions