4, 82, 85, 100, 395 et 397 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1134, 1319 et 1341 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le tribunal du travail de

394 et 395 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour renvoyer la cause et les parties devant la formation de

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 385-394-395§2 et 398 du

procédure civile.

 394 et 395 du code de procédure civile, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement d'instance, Et par conséquent, ' constater le désistement de la société AB Diag 95 de son

Ceux-ci seront condamnés in solidum aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

38, 336, 343, 382, 395, 396, 426, 2, et 3, 414, 435, 406 et 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ; Vu l'action introduite le 19 Janvier 2026 par [W] [J] contre la CPAM DE HAUTE SAVOIE, tendant à contester

[G] [T] et Mme [W] [D] épouse [T] sollicitent de la cour de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile -constater le désistement des époux [T] ; -dire qu'il est mis fin à l'instance

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

700 du code de procédure civile.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

450 du code de procédure civile.

873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles, justificatifs à l'appui, la société Linden Technology, pour établir l'erreur tarifaire

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Celle-ci sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

DISCUSSION Attendu que, L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant eu