Aux termes de l’article L. 612-22 du même code : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, Me A B, représenté par Me Barrier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

R. 40-29 du code de procédure pénale et des dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure ; - l'administration a également méconnu l'obligation posée par les dispositions de

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 2° S'il résulte de l'enquête

Il soutient que : - la décision du 8 novembre 2023 est insuffisamment motivée ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 612-20 et L. 612-22 du code de la sécurité intérieure

Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance

Aux termes de l’article L. 612-22 du même code : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation

A a sollicité le 15 octobre 2021 la délivrance de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure afin de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée

Aux termes de l'article L. 612-22 code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une

Aux termes de l'article L. 612-22 de ce code dans sa rédaction issue de la loi du 25 mai 2021 : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation

L. 612-22 du code de la sécurité intérieure ; elle est donc entachée d’erreur de droit ; Sur l’urgence : - il ne perçoit plus les indemnités de France Travail ; le montant de ses ressources s’élève

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande d'autorisation préalable en vue de suivre la formation d'accès à la profession d'agent de sécurité sur le fondement de l'article