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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
5fd95a2ee4110c4451a8c278
17 février 2020
17 février 2020
D'autre part, l'alinéa 1er de l'article L.422-1 du code des assurances énonce que, pour l'application de l'article L.126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est
Source officielle4e chambre 2e section
63bfb3a25e2fbe7c90043ad1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 (...) '.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65b20d53c4cf860008dff4c5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[C] est condamné aux dépens de première instance, de la décision cassée et de la présente décision d'appel, conformément aux articles 639 et 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6162efbe8fe037d2cb4a05d3
22 mai 2012
22 mai 2012
d'une part, Monsieur [C] et la MATMUT, d'autre part, seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à la décision cassée par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68ef2c24796eb4b748562963
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Source officielleChambre sociale
635387ec513cb5adff94366d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [L], - Condamne Mme [L] aux dépens de l'appel et ceux visés à l'article 639 du code de procédure civile, - Rejette la demande formée par
Source officielleChambre Sociale
696b6324cdc6046d47a194b9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
société [10] n'obtiendra aucune indemnité sur ce fondement et supportera les entiers dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée, en application des articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6711faac7603bf88a1884629
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée.
Source officielleChambre 1-7
671b35272edfb0b58c05e953
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939b40
30 juin 2016
30 juin 2016
perdante, la République du Congo supportera les dépens de première instance, de la présente instance d'appel et de ceux exposés devant la cour d'appel de Versailles, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTARIFICATION
65ab710c36bfc00008d68bc4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Que ces faits sont concluants au regard des prescriptions de l'article 6 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62736ab4a58162057dac681a
27 avril 2022
27 avril 2022
En application de ces dispositions ainsi que de celles des articles 631, 632 et 633 du code de procédure civile, il est établi que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister
Source officielleCour d'Appel
LAVILLE et STORA, débouta Monsieur X...de son action dirigéec/Monsieur Y
6253caacbd3db21cbdd8bb8f
5 février 2008
5 février 2008
* SUR L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE -sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 638 du nouveau code de procédure civile, en cas de cassation avec renvoi devant une cour d'appel, l'affaire
Source officielle6ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d39
23 janvier 2025
23 janvier 2025
civile ; - condamner la SA BPALC aux frais et dépens de l'ensemble des procédures conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure civile ».
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
726 du CGI, droits qui sont à la charge de l'acquéreur en application de l'article 1712 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10303
3 juillet 2019
3 juillet 2019
à lui-même et à ses proches de 20 000 € à titre de préjudice moral ainsi que sa demande de publication du jugement à intervenir dans trois journaux ou revues professionnels ; AUX MOTIFS QUE selon l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
65aa2f04009f81000890dc27
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Prononcé publiquement le 18 janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002261_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70af0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article 699 du CPC.
Source officielle4eme Chambre Section 2
69706f3bcdc6046d4711e3a1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sa rupture était donc soumise à l'article L 1243-1 du code du travail.
Source officiellePage 12 sur 3929