[K] [T] invoque l’absence de respect des dispositions de l’article 840 du code civil et le fait que la preuve de l’existence d’une situation de blocage ne serait pas rapportée.

135 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, des articles 843 et 841 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a, d'une part, commis un excès de

786 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est

6 § 1 et § 3 c) de la Convention précitée ensemble l'article 841 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale ; que

1374 du code civil, dit Mme B...

Au soutien de ses demandes, et au visa des articles 815 et suivants, 843 et suivants, 227, 617, 921 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile, Madame [P] [Y] et Monsieur

1364 et suivants du code de procédure civile.

1136-1 du code de procedure civile et 815 du code civil, la vente aux enchères publiques de divers immeubles dépendant de l’indivision post-communautaire et sa condamnation au paiement d’une somme de

815 et suivants, 840 et suivants du code civil, 778 et suivants du Code civil, 1240 du Code civil, 1359, 1377 et suivants du code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER recevables et bien fondées

757 du code civil.

1360 du code de procédure civile, - condamné [V] [C] [K] à payer à [D] [M] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné [V] [C] [K] aux

1374 du Code de procédure civile.

article 699 du code de procédure civile sont réunies.

700 du code de procédure civile ;condamner Mme [W] [B] au paiement de la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [W] [B] aux dépens.

X... à lui payer une somme complémentaire de 2500 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.