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6 072 résultats pour « article 905 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f8a89aa5ae27812390de61

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fddffe6a87bb9a052d162ca

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5e189ce3057d201c9b

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

[X] qui estime qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SAS UMUT en application de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observation de la SAS UMUT

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5e189ce3057d201c9d

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

[O] en application de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observation de M. [O] ; Attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre civile

64549f11eedb07d0f8186103

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Y ajoutant, - condamner Antilles pompage à payer 1 500 euros à Socaumar au titre de l'article 700 du CPC devant la cour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94257

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Selon l'article 909 du même code, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec6dccdc6046d474119ba

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de cette assignation, la société YBS Services demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, * Condamner la société AKB-FIBRE

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192de5cdc6046d4754bd3d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Un avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile a été transmis aux parties le 15 avril 2025.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bd0ec80ab73d7c90739e6c

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

La société expose que la salariée s'est abstenue de respecter le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63d37adbd1bc2605de4b4bac

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par message RPVA du 21 mars 2022, Me Paul Van Deth a répondu que l'état de santé de Mme [M] ne lui avait pas permis de valider ses conclusions d'appel dans les temps impartis par l'article 908 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b3fccdc6046d47f2819b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 9 avril 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application des articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6027440ea3dac618c7ed83ad

Appel

4 février 2021

4 février 2021

des honoraires dus -condamner in solidum les 14 intimés à lui payer la somme de 6510 euros en application de l'article 700 du CPC outre les dépens Maître [FZ] [W] fait valoir notamment que : -le

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6620b8cabd6a8f00086ab9ff

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

954 du code de procédure civile ; - le respect de la diligence impartie par l'article 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; - dans la mesure où la cour

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CA

1ère Chambre

62c7c997cb8dca058e3e7943

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous

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CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93289

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

Cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même

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CA

3ème chambre

66863d20b1dbbe3bae6004b2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

constater la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du cpc.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc0d9a4410f78b44807

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 de ce code sont toutes celles remises au greffe et transmises dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la

Source officielle
CA

3ème chambre

67f8a23c40b8f5486fedd96f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

prévues a l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué».

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9560d41e0057d43e6de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du CPC DIRE que chacun gardera la charge de ses propres dépens - La société STAR LEASE conclut à : Vu notamment, Les dispositions de l'article 564 et 910-4 du Code de procédure civile,

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CA

2ème CH - Section 1

644a1296656d26d0f8b57f30

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L'article 907 du code de procédure civile rappelle que l'instruction de l'affaire devant la juridiction d'appel est faite par un conseiller de la mise en état « dans les conditions prévues par les articles

Source officielle