D. 442-3 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable

MOTIFS Les articles du code de procédure civile visés ci-après s'entendent dans leur version applicable au litige.

d'appel pour conclure et conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant visées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet

L'article 914 du code de procédure civile précise que « Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. » L'article 914 du code de procédure civile prévoit

E...et G..., qui n'ont pas usé de la faculté que leur confère l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater la caducité de

553 du Code de Procédure Civile Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile Vu le jugement du 14 septembre 2022 Vu les régularisations DONNER ACTE à Madame [H] [L] de ce qu'elle se désiste par

605 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 20 février 2014, en ce qu'elle statuait, en application de l'article 914 du code de procédure civile

914 du code de procédure civile, SUR CE, M et Mme X...et la SCI Babylone (usufruitier et nue-propriétaire de lots dans la copropriété de la résidence Roosevelt-Jacobins) ont engagé devant le TGI

Par message RVVA du 17 novembre 2022, le conseil de la Selarl Grave-[F] a indiqué 'Effectivement, aucun incident n'a été introduit mais il ressort des dispositions de l'article 914 du code de procédure

MOTIFS Sur la recevabilité de l'incident soulevé par la société [O] devant le conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état

914 du code de procédure civile.

SUR CE LA COUR Considérant, sur la recevabilité de la tardiveté de l'appel soulevée devant la Cour par la société EMJ, qu'aux termes de l'article 914 du Code de Procédure Civile, les parties ne sont

L'article 914 du code de procédure civile prévoit que le conseiller de la mise en état est compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, spécialement adressées à ce magistrat

910-4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité

914 du code de procédure civile, de la demande de la S.A.S.