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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524774_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Mme A... doit être regardée comme demandant au juge des référés au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502907_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502909_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503471_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512379_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604374_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513321_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions du 13 octobre 2025 par lesquelles

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490529.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

circulaire de la caisse centrale de la MSA précisant la circulaire ministérielle du 2 février 1981 et de la preuve de la destruction du rapport annuel rédigé au titre de l'année 2004, en application de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302695_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400949_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

de l'article L.722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304430_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et des libertés fondamentales et l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation en méconnaissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506917_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - les observations de Me Benifla, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403250_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500176_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506306_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414593_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600974_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - et les observations de Me Rouvet Orue Carreras.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308665_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de l'article L. 611-3 dudit code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603206_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

R. 611-7 du code de justice administrative, que l’ordonnance à intervenir est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que, en application des dispositions de l’article L. 722

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304999_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'irrecevabilité, en application des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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