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53 452 résultats pour « article L 812-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2200488_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203008_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100839_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402985_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

630ef9eb223d7c4f13705389

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L'article L 812-2 du même code précise : «Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200079_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Les dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 582-1 du même code, prévoient que " La qualité d'apatride est reconnue à toute

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204244_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

686766f97c03803a32c27197

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

être effectués à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01730_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04043_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'autre part, selon l'article L.812-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201319_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Il résulte de l'article L. 812-2 du même code que l'aide personnelle au logement est " liquidée et payée pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses directives par les organismes ou

Source officielle
CA

ETRANGERS

6358cd91c40aa805a7864bac

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ces personnes ayant déclaré être de nationalité albanaises, ont fait l'objet d'un contrôle de titre au visa des articles L 812-1 et L 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400787_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200210_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1b1cdc6046d473c9287

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

Source officielle
CA

Rétentions

64379dd49477fe04f5cc64c4

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article 812-2 du même code : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506643_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04179_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 582-1 de ce code : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00569

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L. 812-1, alinéa 2, du code de commerce. 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501705_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Source officielle

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