d'occupation des sols, n'était pas applicable à la date de délivrance du permis litigieux du 8 novembre 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : ...

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils sont de bonne foi.

ne sont pas fondés à soutenir que la décision de la commission nationale d'aménagement foncier aurait conduit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code rural, à une aggravation

Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur

Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ils soutiennent que : - les parcelles d'attribution ne constituent pas une exploitation d'un seul tenant en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, les parcelles étant

de l'espace ( ...) et, d'autre part, de prévoir suffisamment de zones réservées aux activités économiques et d'intérêt général" ; que l'article L. 123-1 du même code dispose que "les plans d'occupation

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article

de l'urbanisme et notamment l'article L.123-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

19 devenu l'article L. 123-1 du code rural ; que, dans son jugement du 13 octobre 1994, le tribunal administratif a annulé la décision du 4 mars 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier

Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration issues de la loi du 10 août 2018

Dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 100-1 du même code,

joindra la limite séparative sur une profondeur de 24 m ; que l'autorisation ainsi donnée de construire en limite séparative ne saurait constituer une adaptation mineure au sens du dernier alinéa de l'article

F n'a jamais été son conjoint ; les sommes qui apparaissent au crédit de son compte bancaire résultent de remboursements ; - elle peut bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code

F n'a jamais été son conjoint ; les sommes qui apparaissent au crédit de son compte bancaire résultent de remboursements ; - elle peut bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code