Selon l'article R. 1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

En application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail dans sa version applicable, M. [W] peut percevoir une indemnité comprise entre 3 et 14 mois de salaire. M.

du 12 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article R. 1234-2 du code du travail « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire

en application de l'article R.1234-2 du code du travail.

n'a été conclu et en ce qu'il ne correspond pas à l'un des cas de recours prévus par l'article L.1242-2 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail .Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef.

L. 1235-3 du code du travail.

Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs dans tous les cas de transfert d'une entité économique autonome conservant

- sur l'indemnité de licenciement : L'article R 1234-2 du code du travail dans sa version issue du décret n°2008-715 du 18 juillet 2008, applicable en l'espèce énonce que: 'L'indemnité de licenciement

Sur l'imputabilité de la démission Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié.

L. 1235-3 du Code du travail, * 429,62 euros net à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail, * 3.500 euros net (3 mois

L. 1311-2 du code du travail.

L.1132-1 du code du travail.

Le 12 novembre 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à son poste de travail, en application de l'article R. 4624-42 du code du travail après étude de son poste de travail.

En conséquence et en application des dispositions des articles L 1234-9, et R 1234-2 du code du travail, M.

R.1234-2 du code du travail (1/4 x 1964,36 x 4 ans, 8 mois et 19 jours).

En vertu de l'article L.1234-9 du Code du travail, M.

[K] la proposition de mise à la retraite en dehors des délais prévus par les articles L. 1237-5 et D.1237-2-1 du code du travail que l'intention claire et non équivoque de M.