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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 425-14 du code de l'urbanisme, lesquelles faisaient obstacle à ce que le préfet fasse usage du pouvoir que lui confère l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - l'article L. 214-3 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2103354_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902728_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 214-3 du code de l'environnement a été exécuté en ce qui concerne l'installation de barrières et de systèmes d'alerte de crue ; - le préfet a commis des erreurs de droit, car l'arrêté en litige
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300687
2 juin 2010
2 juin 2010
L. 214-3 du code des assurances, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande présenté en cause d'appel par les époux X... concernant la condamnation de la compagnie AXA assurances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005259_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203904_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 214-3, I, et L. 181-1, 1° du code de l’environnement, et des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.1.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; cette autorisation était également requise en vertu de l
Source officielleChambre 1
DTA_2100310_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 214-3 du code de l'urbanisme : " Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
G D (F), a déposé un dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, complété le 9 mai 2017, pour la création d'une pisciculture constituée de trois plans d'eau d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89edb
10 janvier 2008
10 janvier 2008
485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203895_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En quatrième lieu, la fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie et autres invoquent aussi la méconnaissance de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002179_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; ", aux termes du I de l'article L.181-2 du même code : "
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072667
16 janvier 2008
16 janvier 2008
2 de la loi du 3 janvier 1992, codifiée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, la gestion équilibrée de la ressource en eau doit permettre de satisfaire ou de concilier ; que le document joint
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006601
27 juin 2007
27 juin 2007
L. 214-3 du code de l'environnement doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 218-43 du code de l'environnement : L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle
Source officielle4ème chambre
DTA_2300404_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de régulariser sa situation, au regard des articles L. 214-3 et suivants du code de l’environnement en raison de la réalisation d’un remblai non autorisé dans le lit majeur de la Mauldre sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404634_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
9 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article 521-1 du code pénal ; les horaires des samedis, dimanches
Source officielle1ère chambre
DTA_2001212_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement :" I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012064_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:460964.20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103259_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 181-3 du code de l'environnement ; 3°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 044 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00028_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En dernier lieu, l'article L. 214-3 du code forestier dispose que : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 211-1 susceptibles
Source officiellePage 12 sur 8196