s’étant fondée sur les motifs retenus par cette décision, tirés, au visa de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, du décret n °83-1021 du 29 novembre 1983, de l’article L. 423-12 du code de l’entrée

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions

Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que Mme B épouse C, ressortissante française, s'est vu déléguer

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421

intervenu avant que le préfet de région n'ait statué ; . contrairement à ce qu'impose l'article R. 423-12 du code de l'urbanisme, le dossier n'a pas été transmis au préfet ; en tout état de cause, le

B, qui dispose de l'autorité parentale exclusive sur E I B ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

R. 621-1 du code de justice administrative, une mesure d’expertise génétique ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

B est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; ce motif ne figure pas parmi les conditions prévues à l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en l'absence de réponse à la demande de communication de motifs ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-12 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre

en fait, en méconnaissance des exigences de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; l'information préoccupante évoquée remonte à l'année 2022, les faits de maltraitances retenus

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas tenu compte de sa situation familiale réelle qui lui permettait un titre sur le fondement de l'article

définies par l’article 47 du code civil (…) ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions

L. 423-12 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; - elles méconnaissent l'article L. 423-12