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L'intéressé a sollicité, le 3 décembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200685_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Le 11 juin 2021, il a présenté une D de délivrance de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02368_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Peu avant sa majorité, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300640_20230421

Administratif

21 avril 2023

B au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508262_20250825

Administratif

25 août 2025

à l'article R. 431-2 du même code, ce qui est le cas d'une demande sur le fondement de l'article L. 423-22 du même code, qu'il a bien déposé avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans ; o elle méconnait

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2205014_20230511

Administratif

11 mai 2023

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401173_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Il a, le 4 juillet 2022, sollicité auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2206039_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00107_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Le 15 février 2023, il a saisi le préfet de la Somme d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2312154_20240716

Administratif

16 juillet 2024

Il a ensuite sollicité du préfet de la Vendée la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2209395_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général du droit que le titre de séjour fondé sur l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02234_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées depuis le 1er mai 2021 ; cette condition, non prévue par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2302439_20231128

Administratif

28 novembre 2023

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NC02654_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'à la date de la décision contestée il n'est plus dans l'année de ses dix-huit ans, est erronée en droit

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2302124_20231121

Administratif

21 novembre 2023

47 du code civil et de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

2ème chambre

DTA_2104614_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Par lettre du 1er février 2021 il a sollicité la délivrance, à compter de sa majorité, d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code

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5ème Chambre

DTA_2200394_20221128

Administratif

28 novembre 2022

A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409402_20241122

Administratif

22 novembre 2024

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision méconnait les articles L. 423-22 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2202990_20220912

Administratif

12 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

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Chambre 2

DTA_2301982_20231012

Administratif

12 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

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