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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210724
19 octobre 2017
19 octobre 2017
D'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à la Caisse d'allocations familiales de Paris la somme de 10 570,96 euros AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... se prévalait en vain de la prescription biennale de l'article
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102725_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2205445_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 845-4 du même code : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ".
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302037_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5a
23 février 2016
23 février 2016
de deux ans de l'article L. 553-1 du code la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204898_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il soutient que, bien que demandeur d'asile depuis 2020, il n'a jamais perçu l'allocation de demandeur d'asile, contrairement aux dispositions des articles L. 553-1 et suivants du code de l'entrée et du
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400799_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106884_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ". 4. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2401584_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la somme demandée est prescrite en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; - à titre subsidiaire, la somme demandée n'est pas fondée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404893_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500009_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400367_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D. 553-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103309_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008167_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit :/ I.- Il est tenu
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304370_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 845-4 de ce code : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. " 7.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199014
13 juillet 2012
13 juillet 2012
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, issu du VI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2205860_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes du cinquième alinéa de ce même article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, la créance de l'organisme peut toutefois être réduite ou remise " en cas de précarité de la situation du débiteur
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2211621_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101629_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 553-1 dudit code dans sa version applicable au litige : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104975_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Selon l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
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