L. 111-11 du code de l'urbanisme. 14.

Elle soutient que : - le maire a commis une erreur de droit en lui opposant les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme alors qu'en l'absence d'avis d'ENEDIS il ne pouvait utilement

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que la commune

N 1 du règlement du plan local d'urbanisme, qu'il n'est pas conforme à l'article N 3 de ce même règlement et qu'il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la pétitionnaire n'a

En ce qui concerne le vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 6.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

ne l'est pas davantage ; - il en est de même du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - le projet n'est pas directement desservi par la rue de la Saône et ne

; - la décision litigieuse méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait le plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur les destinations autorisées en zone A et sur

Elle soutient que : - le motif tiré de l'application des articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif tiré de l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

D’autre part, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

En premier lieu, pour justifier la décision attaquée, la commune des Trois-Lacs fait valoir qu'elle pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme selon lesquelles

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

local d’urbanisme (PLU) ainsi qu’aux articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme.

affichage réglementaire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne sont pas opposables à

à celles de l'article L. 111-11 du même code, initialement retenues.

doivent être substituées à celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est également fondée sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de

Pour s'opposer à la déclaration préalable en litige, le maire de Trept s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et sur la circonstance que le projet, qui n'était pas