AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
6684442b8bcff606d9c5357f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A l’audience d’orientation du 4 juillet 2023, Madame [M] [L] [C] a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.
Source officiellePage 12 sur 133
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c5
27 novembre 2017
27 novembre 2017
L'article L1245-1 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242
Source officielle