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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du code

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502268_20250326

Administratif

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512000_20251125

Administratif

25 novembre 2025

somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514432_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601404_20260409

Administratif

9 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601384_20260408

Administratif

8 avril 2026

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204864_20220822

Administratif

22 août 2022

Aux termes de l'article L521-2 de ce même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601224_20260206

Administratif

6 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601737_20260330

Administratif

30 mars 2026

B... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé. 2.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601399_20260409

Administratif

9 avril 2026

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522671_20260112

Administratif

12 janvier 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300854_20230407

Administratif

7 avril 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211866_20220823

Administratif

23 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604304_20260422

Administratif

22 avril 2026

Riou, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531634_20251107

Administratif

7 novembre 2025

L521-1 du code de justice administrative ni d’aucun autre texte ; que par suite ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de

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Chambre 1-7

6532197c9e4ea48318f5a913

Appel

19 octobre 2023

[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602614_20260216

Administratif

16 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

L'article L541-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301912_20230706

Administratif

6 juillet 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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8ème Chambre

DTA_2402561_20250429

Administratif

29 avril 2025

Aux termes de l'article L5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

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