Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6163667c530fe82387bcdb2c
31 mai 2011
31 mai 2011
Sylviane VAÏANI, avocat au barreau de PARIS, toque J109, plaidant pour le Cabinet HP et Associés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218919_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative
Source officielleRétentions
688731721692fcf85d581f32
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En l'espèce la décision de placement vise les dispositions des articles L612-2 et suivants, L 722-3, L 731-1, L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303809_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 612-2 et L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait l'article 3-1 de la convention de New-York ; Sur la décision d'interdiction de retour sur le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201080_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au termes de l'article L612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : " 1° L'étranger,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64e05b5fc4941ad969e2fbae
17 août 2023
17 août 2023
L'article L741-1 disposent, en son alinéa 2, que le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6dc0d3e3fe99cae0d0
5 avril 2024
5 avril 2024
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
S’agissant de l’assiette des cotisations, aux termes de l’article L613-7 I du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige, les cotisations et les contributions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502836_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes des quatrième et cinquième de l’article L612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielle16e chambre
633fc39ee633183e2ee17cf9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie attribution Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce une saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501389_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L612-10 du même code : Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfea1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L612-2, L612-3, L722-3, L722-7, L731-1, L740-1, L741-1 à L741-10 du CESEDA, ainsi que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire daté du 19 octobre 2023.
Source officielleRétention Administrative
653ca5ef83c9498318209bfd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204537_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation et sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C se borne à reprendre dans sa requête le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déjà soulevé
Source officielleAvis
CADA:20164574
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L612-4 et D612-5 du code de commerce et du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, en vertu desquels les associations recevant d’autorités administratives des subventions dont le montant global annuel excède
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a889
6 septembre 2007
6 septembre 2007
DEMANDES ET EXPLICATIONS DES PARTIES : Mademoiselle X... expose que les baux successifs que lui ont soumis les bailleurs ne respectent pas les prescriptions de la l'article L632-1 du Code de la construction
Source officielleETRANGERS
62f1f89a699dc905d4ce9809
7 août 2022
7 août 2022
En vertu de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
627b563f76c5d9057df80336
10 mai 2022
10 mai 2022
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101342
30 novembre 2016
30 novembre 2016
rural qui procèdent de la loi et notamment par l'article L632-6 qui prévoit que : « Les organisations interprofessionnelles reconnues mentionnées aux articles L632-1 à L 632-2 sont habilitées à prélever
Source officiellePage 12 sur 57