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Sur le bien-fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

Source officielle

6e chambre

6034f39fb4acc121ae8bc1e1

Appel

22 juillet 2016

Les époux [I] ont saisi le conseil de prud'hommes le 20 février 2002 afin de voir juger qu'ils devaient bénéficier du statut de gérant de succursale prévu par l'article L 781-1 du code du travail, devenu

Source officielle

Chambre 3 A

69d744c2cdc6046d479c8f16

Appel

7 avril 2026

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle

Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f2

Appel

20 octobre 2025

-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle

Surendettement - PRP

666b466dab83ab779a7ddfc4

T. Judiciaire

5 avril 2024

Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

Source officielle

Chambre de la Proximité

64a7b2463bcaf505db696ad2

Appel

6 juillet 2023

Sur la contestation des mesures imposées Selon l'article L724-1 du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

Source officielle

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

€ En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle

3ème chambre

62c7cb33cb8dca058e3e7fbf

Appel

7 juillet 2022

la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-1 et L. 733-7, à savoir notamment : 1 - Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature,

Source officielle

Saisie immobil.distribut

68489f69b13f87641706ef75

T. Judiciaire

10 avril 2025

L732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l’article L733-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

5fdb3403cbe8aa0aa7058b10

Appel

28 mars 2019

, leur sont applicables les dispositions des articles L1231-1 et suivants relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (cass soc 27 mars 2013 n°12-12892).

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;

Source officielle

PCP JCP fond

697ad87ccdc6046d470c9eac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.

Source officielle

PCP JCP fond

697c3c4acdc6046d4733fb01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10023

Cassation

26 janvier 2017

L.782-7, recodifié à droit constant sous l'article L.7322-1 et suivants, à solliciter à leur égard le bénéfice des règles protectrices de fond et de forme des articles L.122-4 et suivants, devenus

Source officielle

Ch3 Cab3 Surendettement

69849ba0cdc6046d470717ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Source officielle

SURENDETTEMENT

69d0200dcdc6046d4706be97

T. Judiciaire

3 avril 2026

La contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Source officielle