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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd880d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
679875d55d0c5ebad4c05884
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca737f394d0f8f66597
2 mai 2023
2 mai 2023
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile .
Source officielleJCP
6781997b6d34da2cbdce03fe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS - sur la recevabilité du recours : Il résulte des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation
Source officielleSurendettement
66197c1e1b7735881a7c2c14
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de ses écritures, elle expose, sur le fondement des articles L741-1 et L741-6 du code de la consommation, que le débiteur ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise, étant
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd175376
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le moyen sera rejeté Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1768
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[M] [U] né le 14 Août 2001 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67d128077f5c3e60b89062b6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
- Sur l'état de vulnérabilité L'article L741-4 al1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64476e913da6ded0f83d1949
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e5
25 mars 2008
25 mars 2008
Elle fonde son action à titre principal sur les dispositions de l'article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et subsidiairement sur celles de l'article L 712-6 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302006_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas partie perdante à l'instance, une somme.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca6367
31 août 2022
31 août 2022
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, invalidité, prestations familiales, assurance vieillesse, retraite complémentaire obligatoire, - L 136-5
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee454
8 août 2024
8 août 2024
Cette nouvelle version de l'article L741-1 du CESEDA est entrée en vigueur le 15 juillet 2024 par l'effet de l'article 9 de décret n°2024-799 du 2 juillet 2024.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df68
29 avril 2022
29 avril 2022
du 27 avril 2022 à 13h05.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
69840f39cdc6046d47f562d5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleSurendettement
66197c171b7735881a7c2872
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé du recours L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielleRétention Administrative
6889aa86513890addac01317
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0325DEC005732800
25 mars 2003
25 mars 2003
Il souligne, en effet, que la requête fut introduite le 5 avril 2000 et, qu’à cette date, la requérante ne pouvait ignorer l’existence et l’efficacité du recours institué par l’article L781-1 du
Source officielleRETENTIONS
6684eae3a0de54ff609f7dd4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 27 juin 2024 [G] [V] était placé en retenue administrative suite à un contrôle routier.
Source officiellePage 12 sur 135