AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Rétentions
6549e302bc1a528318e09700
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, 'Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment."
Source officielle