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528 résultats pour « article L8123-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

665968d23780990008865611

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

L'accès à ce fichier est limité à certaines catégories de personnes énumérées aux articles R.142-4 à R.142-6 du CESEDA.

Source officielle

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CA

Rétentions

6549e302bc1a528318e09700

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, 'Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment."

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6455ef496d2f7dd0f861bdf2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697a2cefcdc6046d47fe7e1f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105645_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ec8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[L] nées avant l'ouverture de la procédure collective de la société Tef Isolation découlant du contrat de travail dans les conditions et limites des dispositions des articles L3253-6, L3253-8 et D 3253

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62cfb1ec548bc59fcf4f0ec8

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A l'audience, il a en outre soulevé le moyen tiré de l'irrégularité de son contrôle d'identité au regard des dispositions des articles 78 du Code de procédure pénale et L812 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc9363be74c9b66438c5cd

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Copies exécutoires transmises aux avocats le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 Novembre 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

670a1189f178dc2492b0fcda

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

aux articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2c3237d9104ae783fd

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Monsieur [R] en raison d'une discrimination syndicale sur le fondement de l'article L1132-1 du Code du travail et de la Convention OIT ainsi que de l'article 18 du TFUE.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8184781dc057dee7a8a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par courrier du 6 mars 2017, le gérant de la société LCH Bâtiment, M. [V], indiquait à M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670d5d80ddfc18ec235bbda8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

Source officielle
CA

Rétentions

64a8ff6103029105dbedc204

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L813-10 du Ceseda, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d73419cdc6046d479a0dc7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6788a096a1dbfbd5d79cd57e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il est par ailleurs acquis que l'utilisation de la visioconférence lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CA

ETRANGERS

67061e6efde28ee4207114d6

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la retenue administrative : Selon l'article L 813-1 du CESEDA, « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit

Source officielle
CA

ETRANGERS

678b43a6c6ad78dd9cf0d3e2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

H... en son article 6 un forfait annuel en jours, dans les termes suivants : 'Une telle évaluation de la durée du travail en jours sur une base annuelle est expressément prévue comme modalité de la réduction

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f08

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[T] [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L8223-1 du code du travail,

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6698082cb60c111a421b756d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle