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255 résultats pour « article L815-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

670968fd06866c0645d22239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R744-8 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-11 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-67 du CESEDA

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6538b34b7ffc2c8318edfea3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L811-2 du CESEDA, 'La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.'

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34b7ffc2c8318edfea5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L811-2 du CESEDA, 'La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.'

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f613dcdc6046d47f88515

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les exceptions de procédures : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163c2c61a5f0a71dc3c91f8

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

[G] [V] n'a jamais exercé la profession de mandataire judiciaire en état d'incompatibilité, au regard des dispositions de l'article L812-8 du code de commerce, introduit par la loi n°2003-7 du 3 janvier

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201531_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d3f738cdc6046d4753b69b

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Il s'agit d'une violation de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - une violation de l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Rétentions

62f1f8bd699dc905d4ce987a

Appel

8 août 2022

8 août 2022

Il indique à l'audience : 'Sur l'irrégularité de la consultation du fichier des étrangers : l'article L812-2 demande qu'il y ait 'des éléments de nature à faire apparaitre la qualité d'étranger'.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686819324965b5d9df313e65

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

raisonnable, dans les cas prévus par le présent article.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la caisse d'allocations familiales du Var relative à un indu de prime d'activité : 23.Aux termes de l'article L845-2 du code

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la caisse d'allocations familiales du Var relative à un indu de prime d'activité : 23.Aux termes de l'article L845-2 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf5b6a90a057d2a5a86

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

les droits à l'AAH au regard de l'article L821-2.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L845-2 du code de la sécurité sociale qui tient lieu de procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, n'a pas permis de remédier de respecter ses droits car elle n'a pas

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L845-2 du code de la sécurité sociale qui tient lieu de procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, n'a pas permis de remédier de respecter ses droits car elle n'a pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[M] [S] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2013353_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88dc

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur

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TA

5ème chambre

DTA_2101809_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

par l'administration sur le fondement des articles L81 et suivants du livre des procédures fiscales, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel a communiqué le 27 octobre 2016 une copie des relevés bancaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L 12, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel ; 3° Pour la vérification, en vertu de l'article L 13, des comptes utilisés pour l'exercice d'activités distinctes ; 4° En cas de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68885728dbf0f4a9225a76cd

Appel

27 juillet 2025

27 juillet 2025

Ils ont donc agi sur le seul fondement de l'article L. 812-2 du CESEDA.

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