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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
65c67c0b5d2ded2ab7c8589c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Florence KATO par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/02883
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
Source officielleciv2
607940ee9ba5988459c3fa77
10 mars 1971
10 mars 1971
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS FORME LE 22 JANVIER 1971 PAR COUSTY, TIERS ELECTEUR, AUX FINS DE RADIATION
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af69f3b6c6260008b53172
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS - Sur la demande de caducité de l'appel Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielle3e chambre sociale
697204e8cdc6046d473b3a9b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de la mise en demeure du 22 juillet 2015 ; En tout état de cause, Condamner l'URSSAF [9] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
678b47108cafc520068c1631
17 janvier 2025
17 janvier 2025
TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Requête en omission de statuer : Arrêt n° 249/2024 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE - section 4-1 - en date du 22
Source officielle17e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaab7a
21 décembre 2017
21 décembre 2017
soient fixées au passif de la SARL MAR CA les créances salariales suivantes : -10 000 € à titre de dommages intérêts au titre de l'irrespect des dispositions de l'article R1233-15 du code du travail
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be4529
11 avril 2024
11 avril 2024
Pièces Assignation n°22, *3.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7548616ed0f8cd5060
2 mai 2023
2 mai 2023
ARRÊT N° /2023 SS DU 02 MAI 2023 N° RG 22/01890 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FA4Q Pole social du TJ de BAR-LE-DUC 21/00052 11 juillet 2022 COUR
Source officielleJex
65a582f4919da7c4f17858d9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ce conseil a par ailleurs indiqué qu’un jugement serait rendu le 11 décembre 2023 sur l’opposition formée par son client à l’encontre de la contrainte du 22 mars 2023.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf00beee0f8318b974b1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d18c44cdc6046d4724dc3a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R133-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210168
21 février 2019
21 février 2019
R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article R121-5 du code des procédures civiles d’exécution écarte l’application des dispositions du code de procédure civile au-delà du livre Ier.
Source officielleChambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b277
24 avril 2025
24 avril 2025
L'opposition qui a été formée dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte tel que prévu par l'article R133-3 du code de la sécurité sociale est donc bien recevable.
Source officielleCtx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe6886ff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828dda9e15c5131fbd31
2 avril 2025
2 avril 2025
à ces articles.
Source officiellePS ctx protection soc 1
68924c9d4f3b740d627a312a
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 24/00079 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WMU N° MINUTE : Requête du : 22 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300843
23 juin 2009
23 juin 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Le Cuquet et M.
Source officiellePage 12 sur 79