ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique aux deux places de stationnement louées par Mme [I] [W] et M.

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Sur ce, Selon l'article L.1251-22 en sa version applicable au litige, précise que les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.

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Ainsi, son action est recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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L’affaire appelée à l’audience du 22 février 2024 a été renvoyée à celle du 21 mars 2024 à la demande du conseil des défendeurs pour l’instruction de sa demande d’aide juridictionnelle.

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En application de l’article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Les locataires n’ayant pas réglé avec régularité le montant des loyers et des charges, un commandement de payer a été délivré le 22 décembre 2023.

En l'espèce, le contrat de location pose que “le loyer est payable à terme échu” (article 4.1).

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