6§1), l’interdiction automatique d’exercer ses droits parentaux en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement et l’absence de recours effectif à cet égard (violation des articles 8 et 13).

330 and Article 330 1 of the Code of Civil Procedure (violations of Article 6, paragraph 1 and Article 1 of Protocol No. 1).

46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof

Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total   2   500 EUR - 2   500 EUR Payé le 23/06/2009   b) Mesures individuelles   L’ article

Y... prient la Cour de les infirmer et, vu les dispositions des articles 340-4 3ème alinéa, 311-2, 322 et 334-9 du Code civil, et vu l'existence d'une possession d'état d'enfant légitime de Mmes France

322§9 of the Code of Civil Procedure.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)72   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 9 affaires contre Roumanie concernant le défaut d’accès à un tribunal en raison du

  b) Les requérants peuvent demander la publication de l’arrêt au Journal officiel et former une demande de révision de la procédure en vertu de l’article 322, paragraphe 9 du Code de procédure civile

l'article R. 321-3, 9°, du même code, selon lequel il doit indiquer à l'huissier, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, les nom, prénom et adresse du preneur ne fait pas obstacle à la preuve de l'antériorité

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et DECIDE d’en clore l’examen.

la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 5   000 EUR - 5   000 EUR Payé le 15/10/2008   b) Mesures individuelles   En vertu de l’article

Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel et moral   Frais & dépens Total 8   000 EUR 900 EUR 8   900 EUR Payé le 30/09/2008   b) Mesures individuelles   L’article

La Cour européenne a estimé qu’en raison de sa gravité, la sanction infligée au requérant avait un caractère «   pénal   » et que l’article 6 était de ce fait applicable dans son volet pénal.

  b) Les requérants peuvent demander la publication de l’arrêt au Journal officiel et former une demande de révision de la procédure en vertu de l’article 322, paragraphe 9 du Code de procédure civile

A la suite de l’arrêt de la Cour européenne, par un arrêt du 3 avril 2008, la cour d’appel de Bucarest a accueilli la demande du requérant de réouverture de la procédure, fondée sur l’article 322, paragraphe

damage Non-pecuniary damage Costs and expenses Total - 5 000 EUR 215 EUR 5 215 EUR Paid on 3/07/2007 (the applicant’s heirs waived interests in view of small amount)   b) Individual measures   Article

6, paragraph 1) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article  

damage Non-pecuniary damage Costs and expenses Total - 10 000 EUR 200 EUR 10 200 EUR Paid on 10/07/2007 (in conditions that seem to be accepted by the applicants)   b) Individual measures   Article

    Introductory case summary   These cases concern the lack of access to court between 2002 and 2005, due to excessive court fees (violations of Article 6, paragraph 1).