CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2306026_20250417
17 avril 2025
La notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction est régie par les articles R. 423-42 à R. 423-45 du code de l'urbanisme.
9ème chambre
DTA_2403357_20250930
30 septembre 2025
prévu par l’article L. 412-1 de ce code et, d’autre part, il ne peut bénéficier de la dérogation à l’obligation de justification d’un visa de long séjour prévue par l’article L. 423-2 du même code faute
soc
61372518cd5801467741aec5
3 mai 2007
1er du code civil, l'entrée en vigueur des dispositions des lois et règlements dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'article
3 ème Chambre
DTA_2400907_20260205
5 février 2026
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L.
1ère Chambre
DTA_2306222_20240216
16 février 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
2 ème Chambre
DTA_2504073_20260212
12 février 2026
L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle est mariée à un ressortissant français ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:454521.20221209
9 décembre 2022
ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
Juge des référés
ORCA_25NT01622_20251215
15 décembre 2025
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
1 ère Chambre
DTA_2304100_20240206
6 février 2024
des étrangers et du droit d'asile, celles des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401243_20240402
2 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; *il méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
1re Section - 3e Chambre
DTA_2325275_20240131
31 janvier 2024
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut celui de l'article L. 423-2 du même code ; - il méconnaît l'article l. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
2ème Chambre
DTA_2500006_20260116
16 janvier 2026
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
3 ci-dessous (soit aux articles R. 423-24 à R. 423-33).
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405467_20250424
24 avril 2025
trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve
1ère chambre
DTA_2406628_20260417
17 avril 2026
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
6079b1049ba5988459c5100d
25 juin 1987
Sur le moyen commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 7 mai 1986
Chambre 1
DTA_2400469_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
3ème chambre
DTA_2501112_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
DTA_2404260_20250515
15 mai 2025
du droit d'asile mais de l'article L. 423-1 du même code.
DTA_2106538_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
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