En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords

111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code est comprise entre 10 000 et 40 000 mètres carrés.

de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " ; Et aux termes de l'article R. 431-9 du même code : "

Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois

Dans les périmètres identifiés au titre de l'article L. 123-1, 7° du code de l'urbanisme : / - le coefficient d'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 0,50 (...) " ; aux termes de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs

statuer " ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi sans indiquer sur quel fondement légal elle prononçait cette condamnation et sans vérifier, en particulier, que les conditions d'application de l'article

sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que : () -les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du même code, en l'absence

R. 421-1 et R. 421-29 du code de l'urbanisme, ainsi que des dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, et des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - la décision

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". 5.

j) de l'article R.421-9 du code de l'urbanisme.

au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés, et, d'autre part, les opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 hectares, ou

de l'article R. 613-2.

Les surplombs situés à plus de 2,50 mètres, mesurés à compter du niveau de la voie de desserte du terrain, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'emprise au sol. " ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus

L'article R. 121-5 de ce code précise que : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir

L'article R. 420-1 du code de l'urbanisme définit l'emprise au sol comme la projection verticale de la construction, débords et surplombs inclus.

procédure, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, A l'audience du 19 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, ALLIANZ demande au tribunal de : Vu les articles

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet