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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01234_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
condamnations, y compris à des peines d'emprisonnement, pour des faits de vol aggravé, vol en réunion, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, exhibition sexuelle, menace de mort ou d'atteinte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05879
18 janvier 2017
18 janvier 2017
sécurité des citoyens ; que le casier judiciaire du prévenu comporte onze condamnations dont neuf pour des faits de vol aggravé et recel, ce qui dénote un ancrage délibéré dans une délinquance d'atteinte
Source officielleChambre civile 1-7
6969e0cecdc6046d477d5133
15 janvier 2026
15 janvier 2026
aux personnes ou d'au moins 10 ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens en application du dernier alinéa de l'article L. 3213-4.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500416_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
, et le 7 novembre 2024 à Dax pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé de mission de service public du 5 au 7 novembre 2024.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66adc81ed17229e482eea778
2 août 2024
2 août 2024
aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens .
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce40
18 avril 1991
18 avril 1991
qui auraient pu être portées à la personne de Dominique A... ; qu'au surplus aucun lien de causalité certain ne peut être établi entre les faits poursuivis et la maladie dont a été atteinte la partie
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
631ad91439cffb4f1367444d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de la mesure : En application des articles L.3213-1 ou L 3213-7 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502351_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
des faits de rébellion , de violence aggravée par trois circonstances suivi d’incapacité n’excédant pas 8 jours, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, et de menace de mort ou d’atteinte
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249671
17 mars 2026
17 mars 2026
En effet, d’une part, elle n’a pas sanctionné l’exercice par le prévenu de sa liberté d’expression, mais a fait ressortir l’absence de lien direct entre les comportements incriminés, soit des atteintes
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68919175cc6ad3ccb24aed1f
2 août 2025
2 août 2025
l'objet d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Bobigny le 24 janvier 2025, outre qu'il a fait l'objet de 16 signalements notamment pour des atteintes
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68806c8abf1211186fbec93b
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En l'occurrence, le retenu avant son placement en rétention a fait l'objet d'une condamnation pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaitr
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68008c8aecbbb650faffb0a5
16 avril 2025
16 avril 2025
Ces faits récents démontrent des risques réels d'atteinte aux biens et aux personnes du fait du comportement réitéré de l'intéressé qui a été identifié dans plusieurs procédures.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010768_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
626b8162d1fb03057d9a5023
28 avril 2022
28 avril 2022
La société MMA IARD soutient que la garantie telle que définie par l'article 7 a nécessairement pour objet la réalisation d'un événement portant atteinte aux biens assurés, qu'elle estime limités à ceux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309200_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
condamné à seize reprises entre les mois de novembre 2000 et décembre 2020 pour un quantum total de peines d'emprisonnement de 12 ans et 10 mois dont 6 avec sursis pour des faits graves et répétés d'atteintes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305341_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale " à la liberté " ; - il est contestable au regard du caractère disproportionné de la sanction appliquée ; - son comportement
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1963
31 juillet 2008
31 juillet 2008
En droit : Article 1 du Protocole n o 1 – Toute atteinte au respect des biens doit s’entourer de garanties procédurales offrant à l’individu ou à l’entité concernée une possibilité raisonnable de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308428_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
circulation piétonne sur le trottoir longeant le parking et plus difficile l'accès à la borne incendie ; le camp est alimenté par un branchement sauvage à l'électricité présentant un risque élevé d'atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303170_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
réputation d'élue, alors que l'intérêt public lié à la protection des mineurs accueillis n'est pas établi en l'absence d'élément probant et concret de nature à justifier la décision contestée qui porte atteinte
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3100
31 octobre 2006
31 octobre 2006
Il y a donc eu atteinte à l’essence du droit d’accès de la requérante à un tribunal. Conclusion : violation (unanimité).
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