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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO01136
26 novembre 2013
26 novembre 2013
qui font l'objet de cet avis ; qu'il doit également faire référence à la notification de redressements (désignée aujourd'hui sous les termes proposition de rectification) prévue à l'article L. 57 et le cas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603594_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500565_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515147_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411321_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605247_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607141_20260425
25 avril 2026
25 avril 2026
Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2603135_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles
Source officielleChambre Sociale
603308a3ce9fa77af7a7f84e
13 octobre 2017
13 octobre 2017
La caisse a alors ouvert les droits pour les enfants [W] et [D] à compter du 1er février 2015.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041806981
16 mars 2020
16 mars 2020
, sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par un motif d'intérêt général et méconnaîtrait ainsi les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008256234
23 octobre 2006
23 octobre 2006
des premier et deuxième alinéas de l'article L. 522 - 1 le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire et après audience publique, il peut être dérogé à ces exigences dans les différents
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500693_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
ses impacts sur l'environnement notamment du point de vue de l'écoulement des eaux ; - les dispositions de l'article R. 431-16 a) ont été méconnues dans la mesure où le projet soumis à l'examen au cas
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501365_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles
Source officiellesoc
61372261cd580146773fc7b6
6 décembre 1994
6 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Société marseillaise de crédit (SMC), 2 / La caisse de retraite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200670
22 juin 2023
22 juin 2023
de numéro de référence, les éléments produits par la caisse pour démontrer l'instruction contradictoire du dossier portaient sur un dossier différent de celui objet du litige, la cour d'appel a violé
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a1
15 mai 2014
15 mai 2014
assiettes possibles de la servitude de passage destinée à désenclaver les parcelles A 151 et 476 par l'intérieur de la ZAC et notamment par la parcelle A 477, proposer le cas échéant différents tracés
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7556
22 avril 2013
22 avril 2013
Il s’ensuit que, plus les justifications d’ordre général invoquées à l’appui de la mesure en cause sont convaincantes, moins la Cour attache de l’importance à l’impact de cette mesure dans le cas particulier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200625
9 mai 2019
9 mai 2019
Q... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100510
29 mai 2013
29 mai 2013
d'espèce, comme suffisant pour permettre la révélation d'un état de bigamie parmi les différents cas de nullité absolue du mariage ; qu'il convient dès lors d'appliquer le texte de l'article 184 du Code
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666366
5 juillet 2013
5 juillet 2013
loi ni en altérer la portée ; que relève ainsi du pouvoir réglementaire, contrairement à ce que soutient la requérante, tant l'obligation d'étourdissement dans les établissements d'abattage que les différents
Source officiellePage 12 sur 14787