CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2414376_20250328
28 mars 2025
maire de Clichy-la-Garenne s'est opposé à la déclaration préalable de la SARL le Vicking, et, d'autre part, enjoint au maire de la commune de Clichy-la-Garenne de délivrer à la Sarl Le Viking un certificat
Pôle 1 - Chambre 1
616246c0af0a1de0eb1b649a
1 juillet 2014
le compte de son client contre l'arrêt rendu le 6 novembre 1996 ainsi que la photocopie quasi-illisible d'un courrier du 2 novembre 2011 du greffier en chef de la cour du Centre indiquant que le certificat
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400710_20240320
20 mars 2024
Elle fait valoir que son maire, par arrêté du 7 mars 2024, a procédé à la délivrance d'un certificat de non-opposition tacite à la déclaration préalable déposée par la requérante.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205766_20221220
20 décembre 2022
actions simplifiée (SAS) Cellnex France pour l'installation d'un relais de téléphonie de type faux arbre de 20 mètres de hauteur et a enjoint au maire de Peymeinade de délivrer, à titre provisoire, un certificat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200146
30 janvier 2014
jugée dès le 24 juin 2008, date de délivrance du certificat de non-appel, et non d'une décision susceptible d'appel ; Qu'en déclarant l'appel de Monsieur X... recevable comme ayant été interjeté dans
613721b2cd580146773f63e0
18 mars 1992
décision de la commission administrative d'inscrire Mlles Marie X..., Anne Z... et Virginie Z... sur la liste électorale de Noceta, le jugement relève que le demandeur produit, pour Marie X..., un certificat
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402781_20240705
5 juillet 2024
enregistré le 17 mai 2024, Société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Vannes a refusé de lui délivrer un certificat
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403534_20250627
27 juin 2025
civile immobilière (SCI) Concorde, représentée par Me Deregnaucourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Lille a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat
Chambre 8/Section 2
680141e670f05fda0a954be9
9 avril 2025
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008135114
4 juillet 2003
de décision de prolongation ou de durée de son hospitalisation d'office ; 2°) de faire droit à la demande d'injonction décrite ci-dessus ; elle soutient que l'arrêté communiqué est motivé par un certificat
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305845_20240507
7 mai 2024
société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Longpont-sur-Orge a refusé de leur délivrer un certificat
ORTA_2311515_20250203
3 février 2025
société immobilière de Lomme Mont à Camp, représentée par la SELARL Edifices avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Lille a rejeté la demande de certificat
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409906_20250519
19 mai 2025
B un certificat de non-opposition à déclaration préalable ; 3°) de mettre à la charge de la commune Dachstein la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice
JRDP
64a66040bbd03a05db965222
5 juillet 2023
Le certificat de non pourvoi ayant été produit à l'audience, il propose que le préjudice moral du requérant soit indemnisé à hauteur de 6.000 €.
DTA_2515144_20260119
19 janvier 2026
de non-opposition tacite à déclaration préalable ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Chatou de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable sans délai sous astreinte
ECLI:FR:CCASS:2014:C200162
Z... d'un immeuble qui avait été adjugé à la société Nova, a fait signifier à celle-ci un certificat de non-paiement des frais et du prix de vente ; que la société Nova a saisi le juge de l'exécution d'un
Avis
CADA:20155836
21 janvier 2016
de construire annexé à cet arrêté ; 5) la prorogation expresse ou tacite de ce permis de construire ; 6) le recours gracieux ou contentieux formé à l'encontre de ce permis de construire, ou le certificat
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402628_20240524
24 mai 2024
A B demande au tribunal de faire aboutir sa demande d'implantation de serre agricole et de délivrance de certificat de non-opposition. Vu les autres pièces du dossier.
DETENTION PROVISOIRE
6881beb653f7f060d28c78a1
23 juillet 2025
application de l'article 455 du code de procédure civile, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la première présidente de : - à titre principal, déclarer la requête irrecevable en l'absence d'un certificat
ECLI:FR:CCASS:2018:C210751
15 novembre 2018
d'un chèque ; Attendu qu'en l'espèce, par acte en date du 3 février 2012, Malte Fabienne A..., huissier de justice associé à Lille, a signifié à Mme B... deux certificats de non-paiement de chèque, en
Page 12 sur 7537
FREE APP GAME JEUX GRATUIT, Automouv.fr - Certificat de non-gage.fr - certificat de non gage officiel.fr
16/10/2013
Voir →