Le contenu du contrat de bail et son exécution étaient également encadrés par cette loi.

date du 24 septembre 2024, la SA d’HLM EMMAÜS HABITAT a fait assigner, en référé, devant le président de ce tribunal, Mme [W] [Z] afin de voir : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue

Représentée par Monsieur le Bâtonnier [P] [X], Madame [M] [R] a pris des écritures en réplique aux fins de voir le tribunal : statuer sur l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail du 1er

aux termes convenus.

L'EURL LEO invoque la nullité de la clause de renonciation contenue au bail du 5 janvier 2008 qui serait équivoque, n'aurait pas été « réalisée en toute connaissance » et ne serait pas intervenue postérieurement

par le jeu de la clause résolutoire contenue au bail ; - Ordonner l’expulsion de Madame [M] [T] de ses biens et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d'un serrurier

[T] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d'obtenir le paiement de la somme de 1 403,87 euros dont 1 284 euros à titre principal au titre des loyers et charges impayés

d'appelant déposées et signifiées le 11 février 2013, il entend à titre principal voir juger valable le commandement de payer délivré le 16 octobre 2009 constater le jeu de la clause résolutoire contenue

[I] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le règlement d’une somme de 4 000 euros à titre principal au titre des loyers et charges impayés.

Des loyers étant demeurés impayés, AQUITANIS a fait signifier, le 10 août 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

[E] et Mme [L] ont fait délivrer à Mme [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le paiement d’une somme en principal de 1 910,14 euros au titre des loyers

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 13 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

Les loyers étant régulièrement impayés, il lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 14 février 2024, visant la clause résolutoire contenue au bail.

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

[H] [Z] et Mme [W] [M] épouse [Z] ont fait signifier, le 12 juin 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail. Le 15 septembre 2023, M.

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 11 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

Des loyers étant demeurés impayés, AQUITANIS a fait signifier, le 15 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.