Enfin, en invoquant l'article 6 § 1 il dénonce la durée des procédures. EN DROIT      Le requérant cite les articles 5 §§ 1 et 3 de la Convention ainsi que l'article 8 § 1.

Invoquant l’article 5 §§ 1 et 5 de la Convention, le requérant dénonce sa détention illégale et le refus des juridictions administratives de lui accorder une compensation.

GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, la requérante dénonce la procédure devant les tribunaux internes en ce qu’elle aurait été inéquitable, et

Sous l’angle de l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce, d’une part, le caractère inéquitable de la procédure devant le CSM et, d’autre part, l’étendue insuffisante du contrôle opéré par la

Le requérant adressa plusieurs plaintes à l’administration de la prison de Vaslui pour dénoncer ses conditions de détention et le fait qu’il était détenu avec des fumeurs.

que la société Denis B qui exploitait à Sélestat un dépôt vente sous franchise de la société Seconde Main a conclu le 29 décembre 1997 avec le Crédit industriel d'Alsace Lorraine (la banque) une convention

  Toujours sur le terrain de l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention, le requérant dénonce également la durée excessive de sa détention provisoire pendant 9 ans, 8 mois et 10 jours. 4.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce un défaut de motivation des décisions internes.

collective de travail des grands magasins, prévoyant un troisième collège pour les démonstrateurs, ne répondait pas à la condition requise par l'article L. 423-3 du Code du travail, ni que ladite convention

médico-psychologique à raison de cinq heures par semaine auxquelles se sont ajoutées, à compter du 1er juin 1983, quatre heures par semaine au service départemental d'hygiène mental infantile à la suite d'une convention

GRIEFS Invoquant les articles 8, 10 et 11 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte à son droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion.

la convention collective de branche, s'applique tant en cas de dénonciation d'une convention collective applicable de droit qu'en cas d'engagement unilatéral de l'employeur emportant application volontaire

la convention de compte courant conclue avec cette société ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Elis ont conclu un contrat dit de " fonctionnement atelier 330 " valable du 4 avril au 31 décembre 1995 et renouvelable annuellement par tacite reconduction ; que le 23 décembre 1996, le GIE Elis a dénoncé

    Invoquant l’article 13 de la Convention, l’intéressée dénonce l’ineffectivité de l’enquête menée par le procureur contre les agents de police dont elle avait dénoncé le comportement discriminatoire

de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (la Convention).

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir subi des mauvais traitements lors de la dispersion de la manifestation.

    Invoquant en outre l’article 8 de la Convention, l’intéressé dénonce avoir été accusé sur le seul fondement d’écoutes téléphoniques, mises en place, selon lui, en l’absence de toute décision

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant fait valoir qu’en appel, par un arrêt définitif du 27 janvier 2015, la Haute Cour de cassation et de justice a requalifié une partie des faits reprochés

Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante dénonce une méconnaissance du droit à la vie de son mari soutenant que les autorités n’ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour protéger la