démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

Artaud reproche à l'arrêt rendu le 23 juin 1993, d'avoir déclaré recevable l'action engagée contre lui par les époux B..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi n°

si, comme l'indique la défense de Guy Z..., l'action publique est mise de nouveau en mouvement le jour de la consignation il n'en reste pas moins vrai que c'est le jour du dépôt de la plainte avec déclaration

B a déclaré de manière expresse qu'il ne se présenterait pas au bureau de vote de la commune pour assurer des fonctions d'assesseur lors du premier tour et du second tour de l'élection des représentants

ces dispositions que l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la location des locaux nus à usage professionnel prévue par le 2° de l'article 260 doit faire l'objet d'une déclaration

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal déclare Mme A démissionnaire d'office : 1.

démissionnaire par le tribunal administratif. // Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

Par la présente requête, le maire de Bondy demande au tribunal de déclarer M. A démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal.

Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'entreprise () ".

PRESCRIRE DEUX MESURES D'INSTRUCTIONMARESCHAL , DONT UNE EXPERTISE MEDICALE DE DAME DE ; QUE CELLE-CI A EXERCE, CONTRE CETTE ORDONNANCE, UN RECOURS, QUE LE TR IBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A DECLARE

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

mainlevée pleine et entière de son inscription d'hypothèque contre paiement de ladite somme n'équivaut pas à une renonciation de sa part au solde de sa créance, laquelle ne peut résulter que d'une déclaration

la délégation ; Attendu que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier même si elle n'est assortie d'aucune réserve n'implique pas en l'absence de déclaration

D... doit en conséquence être rejetée » ; ALORS en premier lieu QUE l'imputation résulte de l'existence, au moment des paiements, d'une déclaration expresse ou d'éléments de nature à établir, de manière

MARIE CHRISTINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1983, QUI A DECLARE RECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE DU CHEF DE