X... pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de la société ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'extension, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état

de sa demande d'extension de mission.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, la société Fehr Technologie, représentée par Me Taesch, s'associe à la demande d'extension présentée par M.

Le motif tiré de l'absence de finalisation de la formation obligatoire justifiait à lui seul le rejet de la demande d'extension.

La demande d’extension de l’expert a été communiquée à la commune du Poiré-sur-Vie, à Mme C...

de sorte que leur demande d'extension est justifiée.

D..., représenté par Me Livory, s’associe à la demande d’extension de l’expertise à l’encontre de nouvelles parties.

elle les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à un procès équitable, lorsqu'elle donne un avis sur une demande

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'administrateur du redressement judiciaire de la société Manhattan Music Evry a formé une demande

L'ANIVIN de France a demandé l'extension de cet avenant au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Sur la demande d'extension à de nouvelles parties : 2.

amiables contradictoires. - À titre infiniment subsidiaire lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’extension de mission - rejeter le surplus des demandes Dans ses écritures

A, la demande d'extension de son extradition était accompagnée de l'expédition authentique du mandat d'arrêt décerné contre lui, le 11 février 2005, par les autorités judiciaires bulgares ainsi que du

Par une ordonnance n° 2406908 du 22 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande d’extension.

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable contrairement à ce que soutient la société Alstom Transport ; la demande d'extension émane bien de l'expert ; les parties n'ont vu l'état des rames

qu’à la demande d’extension de la mission de l’expert.

Par une ordonnance n° 2202917 du 25 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, refusé de faire droit à la demande d'extension de l'expertise formulée par la société

A, a eu lieu le 28 septembre 2022, soit moins de deux mois avant le dépôt de la demande d'extension à une nouvelle partie.