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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD003762503
31 juillet 2007
A l'audience du 11 octobre 1994, les avocats réitèrent leur demande de mise en liberté provisoire de leurs clients mais la cour la rejeta « compte tenu de la nature du crime reproché
ECLI:CE:ECHR:1969:1110JUD000160262
10 novembre 1969
(beschwerdelos) et retirer une demande de mise en liberté qu’il avait présentée auparavant.
ECLI:CE:ECHR:2006:0620JUD004621399
20 juin 2006
Le juge assesseur remit en liberté S.A. et H.A. et ordonna la mise en détention provisoire des autres requérants. 15.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0531REP001913791
31 mai 1999
Les 23 mai, 17 juin et les 10 et 24 juillet 1990, le requérant présenta des demandes de mise en liberté.
ECLI:CE:ECHR:2006:1205JUD007190801
5 décembre 2006
Elle demanda également sa mise en liberté provisoire pour raison de santé dans la mesure où elle avait subi une dépression. La cour rejeta sa demande. 21.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0214DEC001471889
14 février 1992
Le 2 juin 1986, le requérant, assisté de son avocat, introduisit une demande de mise en liberté devant le tribunal d'instruction criminelle de Lisbonne.
ECLI:CE:ECHR:2006:1207JUD006085900
7 décembre 2006
A une date non communiquée en 1998, la requérante saisit le tribunal de district de Sofia d'une demande de mise en liberté provisoire.
ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001582389
13 octobre 1993
Le requérant présenta, le 6 septembre, sa deuxième demande de mise en liberté devant la Chambre d'accusation.
ECLI:CE:ECHR:1970:0117JUD000268965
17 janvier 1970
Dans son mémoire du 22 mai 1969 et à l’audience du 29 septembre 1969, la Commission a demandé à la Cour "de décider si, au cours de la procédure qui s’est déroulée devant la Cour de cassation belge dans
ECLI:CE:ECHR:1993:0331REP001785391
31 mars 1993
Il formula de multiples demandes de mise en liberté, qui furent toutes rejetées.
ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD004015998
30 juin 2005
Les 22 et 23 janvier 1998, la cour de sûreté de l'Etat rejeta les demandes de mise en liberté provisoire, eu égard à la peine prononcée à l'encontre des intéressés. 35.
ECLI:CE:ECHR:1996:1218JUD002133593
18 décembre 1996
Scott (paragraphe 9 ci-dessus), le juge d’instruction de Puerto de la Cruz ordonna, en vertu de l’article 504 du code de procédure pénale (paragraphe 36 ci-dessous), sa mise en liberté provisoire (libertad
ECLI:CE:ECHR:1991:0417REP001331987
17 avril 1991
Les demandes de mise en liberté 32.
ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001822891
Les demandes de mise en liberté 15.
ECLI:CE:ECHR:1968:0627JUD000212264
27 juin 1968
Postérieurement au jugement de condamnation, Wemhoff a demandé à nouveau, en avril 1965, sa mise en liberté provisoire, mais le Tribunal régional a rejeté cette demande le 30 avril 1965.
ECLI:CE:ECHR:1990:0608REP001232586
8 juin 1990
Le requérant, détenu depuis plus de deux ans, formula devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon une demande de mise en liberté fondée sur
ECLI:CE:ECHR:2008:0605JUD007479201
5 juin 2008
Le 31 août 2001, le conseil du requérant introduisit une nouvelle demande de mise en liberté provisoire.
ECLI:CE:ECHR:1990:0710REP001271887
10 juillet 1990
Par ordonnance du 2 octobre 1987, la chambre du conseil décida la mise en liberté provisoire du requérant.
ECLI:CE:ECHR:1994:0228REP001602690
28 février 1994
Le requérant fut mis en liberté le 1er juillet 1991. 2. La procédure devant la 2ème cour d'assises d'Edirne 43.
ECLI:CE:ECHR:2006:0808JUD004904899
8 août 2006
Au cours des audiences le requérant déposa plusieurs demandes de mise en liberté provisoire.
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