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192 367 résultats pour « demande de mise en liberté provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD003762503

Admin. suprême

31 juillet 2007

31 juillet 2007

    A l'audience du 11 octobre 1994, les avocats réitèrent leur demande de mise en liberté provisoire de leurs clients mais la cour la rejeta «   compte tenu de la nature du crime reproché

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1969:1110JUD000160262

Admin. suprême

10 novembre 1969

10 novembre 1969

(beschwerdelos) et retirer une demande de mise en liberté qu’il avait présentée auparavant.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0620JUD004621399

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

Le juge assesseur remit en liberté S.A. et H.A. et ordonna la mise en détention provisoire des autres requérants. 15.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0531REP001913791

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

    Les 23 mai, 17 juin et les 10 et 24 juillet 1990, le requérant présenta des demandes de mise en liberté.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1205JUD007190801

Admin. suprême

5 décembre 2006

5 décembre 2006

Elle demanda également sa mise en liberté provisoire pour raison de santé dans la mesure où elle avait subi une dépression. La cour rejeta sa demande. 21.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0214DEC001471889

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

        Le 2 juin 1986, le requérant, assisté de son avocat, introduisit une demande de mise en liberté devant le tribunal d'instruction criminelle de Lisbonne.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1207JUD006085900

Admin. suprême

7 décembre 2006

7 décembre 2006

    A une date non communiquée en 1998, la requérante saisit le tribunal de district de Sofia d'une demande de mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001582389

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

   Le requérant présenta, le 6 septembre, sa deuxième demande de mise en liberté devant la Chambre d'accusation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1970:0117JUD000268965

Admin. suprême

17 janvier 1970

17 janvier 1970

Dans son mémoire du 22 mai 1969 et à l’audience du 29 septembre 1969, la Commission a demandé à la Cour "de décider si, au cours de la procédure qui s’est déroulée devant la Cour de cassation belge dans

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0331REP001785391

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

  Il formula de multiples demandes de mise en liberté, qui furent toutes rejetées.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD004015998

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

    Les 22 et 23 janvier 1998, la cour de sûreté de l'Etat rejeta les demandes de mise en liberté provisoire, eu égard à la peine prononcée à l'encontre des intéressés. 35.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1218JUD002133593

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Scott (paragraphe 9 ci-dessus), le juge d’instruction de Puerto de la Cruz ordonna, en vertu de l’article 504 du code de procédure pénale (paragraphe 36 ci-dessous), sa mise en liberté provisoire (libertad

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0417REP001331987

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

      Les demandes de mise en liberté   32.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001822891

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

   Les demandes de mise en liberté   15.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1968:0627JUD000212264

Admin. suprême

27 juin 1968

27 juin 1968

Postérieurement au jugement de condamnation, Wemhoff a demandé à nouveau, en avril 1965, sa mise en liberté provisoire, mais le Tribunal régional a rejeté cette demande le 30 avril 1965.

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0608REP001232586

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

          Le requérant, détenu depuis plus de deux ans, formula devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon une demande de mise en liberté fondée sur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0605JUD007479201

Admin. suprême

5 juin 2008

5 juin 2008

    Le 31 août 2001, le conseil du requérant introduisit une nouvelle demande de mise en liberté provisoire.

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0710REP001271887

Admin. suprême

10 juillet 1990

10 juillet 1990

     Par ordonnance du 2 octobre 1987, la chambre du conseil décida la mise en liberté provisoire du requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0228REP001602690

Admin. suprême

28 février 1994

28 février 1994

   Le requérant fut mis en liberté le 1er juillet 1991.   2.     La procédure devant la 2ème cour d'assises d'Edirne   43.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0808JUD004904899

Admin. suprême

8 août 2006

8 août 2006

    Au cours des audiences le requérant déposa plusieurs demandes de mise en liberté provisoire.

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