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299 156 résultats pour « demandes incidentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ef

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

ou une demande incidente." ; Attendu que le désistement d'appel formulé sans réserve par la société CAVOL par lettre du 11 janvier 2013, alors que la CPAM de la Sarthe n'avait formé ni d'appel incident

Source officielle

Page 12 sur 14958

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CC

civ2

Donne défautc/M. B

613721a4cd580146773f58a2

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

X... du paiement des intérêts des sommes allouées depuis le jugement, au motif que la Chambre départementale des huissiers de justice ayant formé une demande incidente en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

668cd24bbbc9a118c6c63fb3

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, - DÉCLARER RECEVABLE la demande d'incident aux fins de radiation, - ORDONNER la radiation de l'affaire

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452f5cdc6046d4793925c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] fait état de deux demandes incidentes formulées par Madame [S], la première dans ses conclusions au fond, et la seconde devant le conseiller de la mise en état au titre de l'incident.

Source officielle
CA

3ème Chambre

64a50c96b8594705dbfccab1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dc28a85971c3ac200cc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les contestations et demandes incidentes de M. [G] seront donc déclarées irrecevables. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca432a9066fd7c90fc28a9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

ou une demande incidente.»

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92421

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

ou une demande incidente.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210514

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914da

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Cédric Y... n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé n'avait formé

Source officielle
CA

2ème Chambre

697b0e5acdc6046d47128ee0

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ou une demande incidente ; Attendu que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64c8a0bcdfabddd9699dff72

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

ou une demande incidente ; Attendu que la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f4836fac7141b7ea20

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b3c6ad78dd9cf0d4a8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b5d8ceca1cd7019264

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

ou présenté des demandes incidentes ; Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

68f7156aa0214f9bf6ab14ce

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article 401 du même code ajoute qu'il n'a pas besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est formé n'a pas formé appel incident ou de demande incidente.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6676ababbda5be661d847fb8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

janvier 2024 tranmises par le conseil des intimés, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que Madame [O] [Z] a déclaré se désister de son appel avant que les parties intimés n'ait relevé appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6676abadbda5be661d847fd0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

transmises par le conseil de l'intimée, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que la SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT-ROOSE a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774065b8

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

désistement de l'appel, est non avenu si postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ; qu'en estimant que l'acquiescement de Mme Y... était "parfait" en dépit du fait que la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201709

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

formées par Madame X... contre GE MONEY BANK sont parfaitement recevables ; Alors, d'une part, qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut

Source officielle