CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ef
29 janvier 2013
ou une demande incidente." ; Attendu que le désistement d'appel formulé sans réserve par la société CAVOL par lettre du 11 janvier 2013, alors que la CPAM de la Sarthe n'avait formé ni d'appel incident
civ2
Donne défautc/M. B
613721a4cd580146773f58a2
15 janvier 1992
X... du paiement des intérêts des sommes allouées depuis le jugement, au motif que la Chambre départementale des huissiers de justice ayant formé une demande incidente en paiement de dommages-intérêts
Pôle 4 - Chambre 1
668cd24bbbc9a118c6c63fb3
4 juillet 2024
demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, - DÉCLARER RECEVABLE la demande d'incident aux fins de radiation, - ORDONNER la radiation de l'affaire
2ème chambre section C
6a0452f5cdc6046d4793925c
30 avril 2026
[D] fait état de deux demandes incidentes formulées par Madame [S], la première dans ses conclusions au fond, et la seconde devant le conseiller de la mise en état au titre de l'incident.
3ème Chambre
64a50c96b8594705dbfccab1
4 juillet 2023
ou une demande incidente.
1ère Chambre
68ef2dc28a85971c3ac200cc
14 octobre 2025
Les contestations et demandes incidentes de M. [G] seront donc déclarées irrecevables. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. M.
Ch. civile et commerciale
63ca432a9066fd7c90fc28a9
19 janvier 2023
ou une demande incidente.»
6253cd1abd3db21cbdd92421
28 avril 2015
ECLI:FR:CCASS:2016:C210514
22 septembre 2016
par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
6253ccccbd3db21cbdd914da
29 avril 2014
Cédric Y... n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé n'avait formé
2ème Chambre
697b0e5acdc6046d47128ee0
26 janvier 2026
ou une demande incidente ; Attendu que M.
64c8a0bcdfabddd9699dff72
27 juillet 2023
ou une demande incidente ; Attendu que la S.A.S.
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f4836fac7141b7ea20
4 octobre 2024
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4a8
17 janvier 2025
671894b5d8ceca1cd7019264
22 octobre 2024
ou présenté des demandes incidentes ; Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée
CHAMBRE 1 SECTION 3
68f7156aa0214f9bf6ab14ce
16 octobre 2025
L'article 401 du même code ajoute qu'il n'a pas besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est formé n'a pas formé appel incident ou de demande incidente.
Chambre Sociale
6676ababbda5be661d847fb8
18 janvier 2024
janvier 2024 tranmises par le conseil des intimés, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que Madame [O] [Z] a déclaré se désister de son appel avant que les parties intimés n'ait relevé appel incident
6676abadbda5be661d847fd0
transmises par le conseil de l'intimée, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que la SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT-ROOSE a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident
6137232bcd580146774065b8
21 janvier 1999
désistement de l'appel, est non avenu si postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ; qu'en estimant que l'acquiescement de Mme Y... était "parfait" en dépit du fait que la demande
ECLI:FR:CCASS:2014:C201709
13 novembre 2014
formées par Madame X... contre GE MONEY BANK sont parfaitement recevables ; Alors, d'une part, qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut
Page 12 sur 14958
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.