AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ef
29 janvier 2013
29 janvier 2013
ou une demande incidente." ; Attendu que le désistement d'appel formulé sans réserve par la société CAVOL par lettre du 11 janvier 2013, alors que la CPAM de la Sarthe n'avait formé ni d'appel incident
Source officiellePage 12 sur 14958
civ2
Donne défautc/M. B
613721a4cd580146773f58a2
15 janvier 1992
15 janvier 1992
X... du paiement des intérêts des sommes allouées depuis le jugement, au motif que la Chambre départementale des huissiers de justice ayant formé une demande incidente en paiement de dommages-intérêts
Source officielle