[Q] [F] n’ont plus réglé leur loyer depuis le mois d’août 2023 et ce jusqu’au 16 décembre 2024, date à laquelle la bailleresse a pu récupérer son logement ; Elle a été contrainte de saisir un commissaire

dossier de la procédure à cette date ou, à tout le moins, au plus tard la veille de l'audience, la chambre de l'instruction a violé les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. » Réponse de

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 avril 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, mise à mort involontaire d'un animal domestique et violation

personnel ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 6 décembre 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26

Le ton de la discussion est ensuite monté et vous êtes allé jusqu'à appuyer votre index sur le thorax de M.

(épouse de X...) et en fait par Anté X..., une exposition des oeuvres de Robert Z... " ; que " celui-ci décédait environ deux mois plus tard le 8 août 1980" ; que " les héritiers Z... demandaient la restitution

Sur l'offre déposée hors délai L'article L. 642- 2 du code de commerce impose que les offres de reprise soient déposées avant la date limite fixée, afin de garantir l'égalité entre les candidats et la

Il a retenu que le compte avait présenté un solde débiteur du 31 mars 2022 au 8 juin 2022 au moins et qu'à cette date le solde débiteur s'élevait à la somme de 16 366,41 euros et que M.

, déposer au greffe ses conclusions, à moins que le conseiller de la mise en état ne lui ait imparti un délai plus court ; qu'il est constant en l'espèce, au vu des pièces de la procédure, que ce délai

avec le bénéfice de l'appellation usurpée, comme l'a déclaré Bernard X... et comme le prouve le fait que le vin ait été mis en bouteille pour plus de la moitié de la quantité détenue irrégulièrement;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / subsidiairement, que la société EK Finances qui, dans ses écritures d'appel, avait dénoncé l'acte du mois

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 novembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, présentation de comptes annuels infidèles, faux et usage, l'a condamné à 15 mois

S... a mis en place et réalisé la cession à son épouse de la moitié indivise qu'il détenait depuis sept ans, quatre mois seulement après réception de la mise en demeure par l'administration fiscale et

5 millions de francs par rapport à la même période 1985, et de 30 000 francs à la fin décembre 1986 si le résultat industriel de 1986 était amélioré d'au moins 8 millions de francs par rapport à celui

sur le compte joint 586 095, vidé par Gabrielle A... en avril 1985, appartenait pour moitié à Wanda Y... et pour moitié à Léonina Y... ; que concernant le compte 571.714, l'analyse du contrat susvisé

peuvent être alloués que si le juge constate, lorsqu'il statue, qu'il est résulté un préjudice de cette faute ; que la cour d'appel a considéré que La Poste avait commis une faute pour avoir remis le pli

de la réalité lorsqu'elle affirme tenir de A... lui-même qu'il conduisait le cyclomoteur au moment de l'accident de la circulation survenu le 9 novembre 1985 au cours duquel Z... et A..., tous deux montés

A l'audience du 21 avril 2026, Madame [Q] [M], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 décembre 1999, qui, dans une procédure suivie contre lui pour excès de vitesse d'au moins 50 km/ h, l'a condamné à 2 500

Dans ses dernières écritures déposées le 26 janvier 2026, M.