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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f5cd58014677403b6b

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

, la cour d'appel a relevé que l'employeur, ayant répondu dans un délai raisonnable à la demande formulée par le salarié de maintien dans ses fonctions antérieures, l'avait pleinement rempli de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401976_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

de son droit au travail caractérise une situation d'urgence manifeste ; d'autre part, elle a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle valable du mois de septembre 2021 au mois de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400897_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

au séjour ; - cette mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits et notamment à sa liberté d'aller et venir ; - elle a droit au séjour en France sur plusieurs fondements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317972_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

d'asile ; - elle a été prise en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320964_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

d'asile ; - elle a été prise en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4750

Admin. suprême

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Toutefois, le tribunal de district estima que ce transfert de droits n’était pas valable, et ordonna à la requérante de payer les frais de procédure exposés par la compagnie d’assurance.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102697_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902413_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - - la loi n° 91-647 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503972_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502549_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

nationalité péruvienne, entré en France le 26 avril 2023, a bénéficié, le 13 septembre 2023, d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510819_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302206_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

violences conjugales, et ayant d'ailleurs divorcé le 19 septembre 2019, elle a bénéficié d'un titre en application des articles L. 421-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301202

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

s'analyser en une promesse synallagmatique de vente laquelle, partant, quoique conclue par acte sous seings privés, n'était pas soumise à la formalité de l'enregistrement ; que le tribunal a également à bon droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301441

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de repentir ; qu'en énonçant que l'arrêt rectificatif du 31 octobre 2012 n'avait ouvert aucun droit nouveau aux parties pour en déduire que Mme [Z] n'avait pu exercer valablement son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501212_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

tirées de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du droit à la santé, du droit à l'accès aux soins

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00214_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

ordonnance provisoire du 4 avril 2018 confirmée par jugement du 16 avril suivant, il a obtenu un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02826_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

1959 à Mindouli, entrée en France le 18 décembre 2017, a bénéficié d'une carte de séjour au titre des dispositions du 11 ° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2529213_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

régulière sous couvert d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent » conformément aux dispositions des articles L. 421-7 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300785_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Mme B A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1992 aux Comores, a obtenu un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501778_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

nationalité nigériane, qui déclare être entrée en France le 27 octobre 2018, a obtenu des titres de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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